Service de telechargement direct (WFS) des jeux de donnees de la DDT 04 Direction Departementale des Territoires des Alpes de Haute Provence

Sous-bassin versant dédié à un usage particulier dans les Alpes-de-Haute-Provence (JDD_521351)

Sous-Bassin versant spécifique situé en amont d'un point remarquable. Un sous-bassin versant peut-être découpé en plusieurs entités pour les besoins de la DDT. Définition d'un bassin versant : surface d'alimentation d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau. Le bassin versant se définit comme l'aire de collecte des eaux, considérée à partir d'un exutoire : elle est limitée par le contour à l'intérieur duquel toutes les eaux s'écoulent en surface et en souterrain vers cet exutoire. Ses limites sont les lignes de partage des eaux. En plus des bassins versants définis dans le référentiel BD Carthage sur la base des zones hydrographiques de référence, les procédures (exemple des bassins de contrôle définis par les protocoles sécheresse) ou les besoins propres des services (exemple des bassins versants de rivière ou des bassins versants à l'amont d'une prise d'eau) peuvent amener ceux-ci à créer des sous-bassins versants dédiés, dénommés « bassins versants spécifiques » ou « bassins versants d'usage » associés à des points particuliers.

Prescriptions linéaires des POS/PLU des Alpes de Haute-Provence (JDD_4556325)

Prescription linéaire se superposant à un document d'urbanisme PLU ou POS . Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

Informations ponctuelles des POS/PLU/CC des Alpes de Haute-Provence (JDD_1624987_02)

Point ajouté au plan de zonage d'un document d'urbanisme PLU (ou POS) à titre d'information Les informations surfaciques, linéaires ou ponctuelles figurant sur les documents graphiques d'un document d'urbanisme PLU ou POS sont ajoutées soit pour des raisons règlementaires, soit à titre d'information : - les informations qui sont à annexer aux documents d'urbanisme conformément aux articles R123-13 et R123-14 du code de l'urbanisme, - les informations reportées sur les documents graphiques à titre d'information.

Adous des Alpes de Haute-Provence (JDD_534555)

Cours d'eau créé par une résurgence permanente de la nappe d'accompagnement d'un cours d'eau. Phénomène plutôt lié aux cours d'eau à fort charriage ou aux lits en tresses.

Lot de pêche surfacique des Alpes de Haute-Provence (JDD_954628)

Lot surfacique du domaine public fluvial alloué à une Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA).

Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) RGA des Alpes de Haute-Provence (JDD_1692075)

Zonage règlementaire des PPRN retrait/gonflement des argiles approuvés, numérisé à la parcelle. Lorsque le PPR comprend plusieurs plans papier différents (1 plan incendie + 1 plan RGA +1 plan multirisques + 1 plan autre risque particulier), il a été produit jusqu'à 4 couches différentes. Cette couche se décline donc en 4 thèmes: - N_ZONE_REG_PPRN_IF_S_004 pour le risque incendie de forêts lorsqu''il a été traité sur un plan papier à part, - N_ZONE_REG_PPRN_RGA_S_004 pour le risque retrait/gonflement des argiles lorsqu''il a été traité sur un plan papier à part, - N_ZONE_REG-PPRN_DIV_S_004 pour un autre risque lorsqu''il a été traité sur un plan papier à part, - N_ZONE_REG_PPRN_S_004 pour le plan correspondant à un traitement multirisques. Il peut donc y avoir jusqu'à quatre couches qui se superposent pour une même commune. Structuration conforme au standard COVADIS, mais tous les champs ne sont pas renseignés.

Point de prélèvement d'eau au milieu naturel effectué pour l'irrigation collective des Alpes de Haute-Provence (JDD_805401)

Positionnement des points de prélèvements d'eau au milieu naturel effectués pour l'irrigation collective. Ces prélèvements peuvent être effectués dans le sol (nappe ou circulation karstique), à l'émergence d'une source, ou dans le réseau hydrographique superficiel (rivière ou plan d'eau).

Zone de protection d'une aire d'alimentation de captages (AAC) destinés à l'AEP des Alpes de Haute-Provence (JDD_534511_01)

Zone de protection d'une aire d'alimentation de captages (AAC) définie réglementairement, où doivent être mis en oeuvre des programmes d'action à destination des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers et visant à protéger tout ou partie de l'aire d'alimentation des captages vis-à-vis des pressions d'origine agricole (pollutions diffuses ou prélèvements pour l'irrigation)

Massif forestier du L. 321-6 du code forestier dans les Alpes-de-Haute-Provence (JDD_521391)

Massifs forestiers délimités au titre de la prévention des incendies de forêt en application de l'article L. 321-6 (1er alinea) et des articles R 321-15 à R. 321-25 du code forestier. Les massifs forestiers (cf. définition annexe 2 de la circulaire DERF/SDF/C2002-3017 du 24 septembre 2002) sont délimités lors de l'élaboration du plan de protection des forêts contre les incendies, à partir d'une étude de risque au niveau départemental ou régional (cf. circulaire DGFAR/SDFB/C2004-5007 du 26 mars 2004). L'art. L321.6-1er alinéa s'applique aux massifs forestiers situés dans les régions Aquitaine, corse, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, PACA, et dans les départements de l'Ardèche et de la Drome.

Zone d'application de la réglementation du débroussaillement dans les Alpes-de-Haute-Provence (JDD_521385)

Zone d'application de la réglementation du débroussaillement préventif des incendies de forêt prévue par l'article L.322-3 du code forestier (bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements et interface des 200 m autour), dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du code forestier et dans les massifs forestiers (à l'exclusion de ceux soumis à des risques faibles) mentionnés à l'article L. 321-6 du code forestier. Les définitions des formations végétales et la procédure de zonage figurent dans la circulaire DERF/SDF/C2002-3017 du 24 septembre 2002. Ces zones sont délimitées lors de l'élaboration du plan de protection des forêts contre les incendies ou à partir d'une étude spécifique en ce qui concerne les bois classés (hors champ d'application de l'article L. 321-6 du code forestier)

Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) DIV des Alpes de Haute-Provence (JDD_4131946)

Zonage règlementaire des PPRN approuvés, numérisé à la parcelle. Lorsque le PPR comprend plusieurs plans papier différents (1 plan incendie + 1 plan RGA +1 plan multirisques + 1 plan autre risque particulier), il a été produit jusqu'à 4 couches différentes. Cette couche se décline donc en 4 thèmes: - N_ZONE_REG_PPRN_IF_S_004 pour le risque incendie de forêts lorsqu''il a été traité sur un plan papier à part, - N_ZONE_REG_PPRN_RGA_S_004 pour le risque retrait/gonflement des argiles lorsqu''il a été traité sur un plan papier à part, - N_ZONE_REG-PPRN_DIV_S_004 pour un autre risque lorsqu''il a été traité sur un plan papier à part, - N_ZONE_REG_PPRN_S_004 pour le plan correspondant à un traitement multirisques. Il peut donc y avoir jusqu'à quatre couches qui se superposent pour une même commune. Structuration conforme au standard COVADIS, mais tous les champs ne sont pas renseignés.

Campings des Alpes de Haute-Provence (JDD_519068)

Terrain de camping déclaré ou classé. Utilisations potentielles : Base utilisable dans le cadre des PPR, études d''urbanisme, situation de crise...

Zones agricoles défavorisées des Alpes de Haute-Provence (JDD_781814)

Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Elles portent la politique publique de soutien à l'agriculture (aides ICHN) dans ses fonctions environnementale et sociale qui en font une contributrice importante au développement durable de l'économie. Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) contribuent au maintien d'une communauté rurale viable dans les zones défavorisées et participent ainsi à équilibrer l'occupation du territoire par les activités économiques et humaines.

Périmètre affecté à un lieutenant de louveterie des Alpes de Haute-Provence (JDD_926922)

Partie du territoire départemental affectée à un lieutenant de louveterie. Le préfet nomme pour une durée déterminée les lieutenants de louveterie et détermine les territoires qui leurs sont affectés (CE L 427-1 et Arrêté du 14 juin 2010 NOR : DEVN1013973A) La louveterie est une chasse aux loups et autres grands animaux nuisibles, en vue de leur destruction. Le préfet décide par arrêté des destructions collectives d'animaux nuisibles. Il nomme, pour une durée de six ans, des lieutenants de louveterie qui géreront ces destructions collectives sous le contrôle de la direction départementale des territoires. Le nombre des lieutenants est fixé en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département. Ces lieutenants sont les conseillers techniques de l'administration en matière de problèmes posés par la gestion de la faune sauvage.

IGP de type vin des Alpes de Haute-Provence (JDD_773328)

L'IGP, Indication Géographique Protégée est définie par l'article 2 du règlement (CE) 510/2006. C'est le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire :- originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays - et dont une qualité déterminée, la réputation ou d'autres caractéristiques peuvent être attribuées à cette origine géographique- et dont la production et/ou la transformation et/ou l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée.La relation entre le produit et son origine est moins forte que pour l'AOP mais suffisante pour conférer une caractéristique ou une réputation à un produit et le faire ainsi bénéficier de l'IGP.Une appellation inclut 1 à n dénomination(s), et 1 à n produits (par exemple les couleurs des vins, qui peuvent faire l'objet de délimitations spécifiques).

Informations surfaciques des POS/PLU/CC des Alpes de Haute-Provence (JDD_1623613_01)

Les informations surfaciques, linéaires ou ponctuelles figurant sur les documents graphiques d'un document d'urbanisme PLU ou POS sont ajoutées soit pour des raisons règlementaires, soit à titre d'information : - les informations qui sont à annexer aux documents d'urbanisme conformément aux articles R123-13 et R123-14 du code de l'urbanisme, - les informations reportées sur les documents graphiques à titre d'information.

Zonage des communes éligibles à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation des Alpes de Haute-Provence (JDD_2586201_01)

Zonage (cercle 1 et 2) des communes éligibles à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (mesure 7.6.2) Ces zones sont définies par arrêté préfectoral au vu des indices de présence ou d'attaques L'arrêté modifié du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation précise les modalités de cette action. Sont différenciées : - les zones où la prédation sur le cheptel domestique a été constatée une ou plusieurs fois au cours des deux dernières années, appelées « premier cercle ; - les zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation du loup pendant l'année en cours, appelée « deuxième cercle ». Afin de limiter les attaques sur les troupeaux domestiques et aider les éleveurs susceptibles d'être confrontés à la présence des prédateurs, une aide au gardiennage renforcé, au regroupement nocturne des animaux et à l'utilisation de chiens de protection est accessible en zone à risque définie annuellement par arrêté préfectoral (mesure 323 c1 du programme de développement rural hexagonal). Le niveau de cette aide et les engagements qui lui sont liés sont fonction de la taille du troupeau et de la durée du pâturage en zone d'éligibilité.

Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) IF des Alpes de Haute-Provence (JDD_1641859)

Zonage règlementaire des PPRN Incendie de forêts approuvés, numérisé à la parcelle. Lorsque le PPR comprend plusieurs plans papier différents (1 plan incendie + 1 plan RGA +1 plan multirisques + 1 plan autre risque particulier), il a été produit jusqu'à 4 couches différentes. Cette couche se décline donc en 4 thèmes: - N_ZONE_REG_PPRN_IF_S_004 pour le risque incendie de forêts lorsqu''il a été traité sur un plan papier à part, - N_ZONE_REG_PPRN_RGA_S_004 pour le risque retrait/gonflement des argiles lorsqu''il a été traité sur un plan papier à part, - N_ZONE_REG-PPRN_DIV_S_004 pour un autre risque lorsqu''il a été traité sur un plan papier à part, - N_ZONE_REG_PPRN_S_004 pour le plan correspondant à un traitement multirisques. Il peut donc y avoir jusqu'à quatre couches qui se superposent pour une même commune. Structuration conforme au standard COVADIS, mais tous les champs ne sont pas renseignés.

Schéma de cohérence territoriale (SCOT) des Alpes de Haute-Provence (JDD_1476270_01)

Périmètres des schémas de cohérence territoriale (SCOT). La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU) du 13/12/2000 prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2002 des schémas de cohérence territoriale, qui remplacent les schémas directeurs. Elaborés par les élus, à l'échelle du bassin de vie, d'habitat ou d'emploi, ils auront pour vocation d'exprimer la stratégie globale de l'agglomération et d'énoncer les choix principaux en matière d'habitat, d'équilibre entre zones naturelles et urbaines, d'infrastructures, d'urbanisme commercial. Dans les zones péri-urbaines, au cas où le SCOT n'existe pas, toute zone d'urbanisation sera bloquée, sauf accord du préfet, dans un rayon de 15 km autour des communes de l'agglomération si celle-ci compte plus de 15 000 habitants.

Source des adous des Alpes de Haute-Provence (JDD_999077)

Résurgence permanente de la nappe d'accompagnement d'un cours d'eau. Phénomène plutôt lié aux cours d'eau à fort charriage ou aux lits en tresses.

AOP de type vin des Alpes de Haute-Provence (JDD_773071)

L'AOP, l'appellation d'origine protégée, correspond à l'appellation d'origine contrôlée au niveau européen. C'est le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays, dont : - la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et humains et, - la production, la transformation et l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée. Une appellation inclut 1 à n dénomination(s), et 1 à n produits (par exemple les couleurs des vins, qui peuvent faire l'objet de délimitations spécifiques).

Tache urbaine 1960 des Alpes de Haute-Provence (JDD_1696525)

La tâche urbaine permet d'appréhender l'évolution de l'étalement urbain à partir d''un analyse des données MAJIC et du Plan Cadastral Informatisé. Le principe consiste à affecter une date de construction aux bâtiments et à réaliser des zones tampons pour définir des secteur où les constructions sont contiguës. On peut ainsi définir des taches urbaines à différentes époques, et évaluer les phénomènes d'extension urbaine. L'année correspondante est indiquée dans le nom de la table.

Ouvrage d'art sur le réseau de voirie communale classée des Alpes de Haute-Provence (JDD_5655311)

Ouvrages d'art sur le réseau de voirie communale classée, limités aux ouvrages répondant aux conditions requises pour être éligibles à la Visite Initiale Sommaire (VIS) relevant de la mission ATESAT.

Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) des Alpes de Haute-Provence (JDD_4632300)

Pour les PPRT, le code de l'environnement définit une seule catégorie de zones pour des zones (L515-15 et suiv.) : les zones exposées aux risques. A la différence des PPR naturels, les PPRT ne comportent jamais de zones réglementées non directement exposées aux risques. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone du PPRT fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements PPRT distinguent généralement deux types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu. Les instructions du guide d'élaboration PPRT ajoutent une gradation à l'intérieur des « zones rouges » et des « zones bleues ».

AOP de type autre que vin ou fromage des Alpes de Haute-Provence (JDD_772589)

L'AOP, l'appellation d'origine protégée de type autre que vin ou fromage (Huile essentielle de lavande de Hte Provence et huiles d'olive) correspond à l'appellation d'origine contrôlée au niveau européen. C'est le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays, dont : - la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et humains - la production, la transformation et l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée.

Zone de revitalisation rurale (ZRR) des Alpes de Haute-Provence (JDD_1496321)

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux principalement à travers des mesures fiscales et sociales. Des mesures spécifiques en faveur du développement économique s'y appliquent. L'objectif est de concentrer les mesures d'aide de l'état au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique. Les ZRR ont été créées par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995. Le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 3 septembre 2003 a défini de nouvelles orientations pour adapter cet outil aux besoins actuels. Les dispositions correspondantes sont inscrites dans la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 et dans le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005. La liste constatant le classement des communes en ZRR est établie et révisée chaque année par arrêté du Premier ministre en fonction des créations, suppressions et modifications de périmètres des EPCI à fiscalité propre constatées au 31 décembre de l'année précédente.

Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) au 1/25000 des Alpes de Haute-Provence (JDD_519042)

Report des zonages règlementaires des PPRN approuvés les plus anciens, qui n''avaient pas été produits au moment de l'étude sous SIG ou sur un plan parcellaire de type PCI ou BD parcellaire. La couche comprend les Plans des Surfaces Submersibles de la Durance (PSS du 01/04/1961). Elle ne remplace par les documents papiers qui restent les seuls opposables. Elle complète les couches des PPRN numérisés à la parcelle (N_ZONE_REG_PPRN_S_004 , déclinées également en PPRN_IF et PPRN_RGA)

Habillage texte des POS/PLU/CC des Alpes de Haute-Provence (JDD_1640755_01)

Etiquettes indicatives figurant sur le plan du document d'urbanisme à des fins d'habillage . Les éléments d'habillage sont des écritures en rapport avec une disposition réglementaire (largeur de voie, cote, nom des communes voisines.) ou des éléments géométriques surfaciques, linéaires ou ponctuels indicatifs, habillant les documents graphiques du PLU ou du POS. Ils sont nécessaires pour l'édition sous forme papier des documents graphiques opposables. Ce peut être, par exemple, une emprise d'un plan de détail, un cadre, un cartouche, un trait de rappel pour une écriture, un trait pour dessiner une cotation, une étiquette d'identification d'un équipement

IGP de type autre que le vin des Alpes de Haute-Provence (JDD_773216_01)

L'IGP, Indication Géographique Protégée est définie par l'article 2 du règlement (CE) 510/2006. C'est le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire :- originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays - et dont une qualité déterminée, la réputation ou d'autres caractéristiques peuvent être attribuées à cette origine géographique- et dont la production et/ou la transformation et/ou l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée.La relation entre le produit et son origine est moins forte que pour l'AOP mais suffisante pour conférer une caractéristique ou une réputation à un produit et le faire ainsi bénéficier de l'IGP.Une appellation inclut 1 à n dénomination(s), et 1 à n produits (par exemple les couleurs des vins, qui peuvent faire l'objet de délimitations spécifiques).

IGP de type autre que le vin des Alpes de Haute-Provence (JDD_773216_02)

L'IGP, Indication Géographique Protégée est définie par l'article 2 du règlement (CE) 510/2006. C'est le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire :- originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays - et dont une qualité déterminée, la réputation ou d'autres caractéristiques peuvent être attribuées à cette origine géographique- et dont la production et/ou la transformation et/ou l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée.La relation entre le produit et son origine est moins forte que pour l'AOP mais suffisante pour conférer une caractéristique ou une réputation à un produit et le faire ainsi bénéficier de l'IGP.Une appellation inclut 1 à n dénomination(s), et 1 à n produits (par exemple les couleurs des vins, qui peuvent faire l'objet de délimitations spécifiques).

Cours d'eau pour la conditionnalité dans les Alpes-de-Haute-Provence (JDD_1004911)

Cours d'eau retenus pour la mise en place de couverts environnementaux Pac Cours d'eau ou portion de cours d'eau devant être bordés par des bandes enherbées au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales, définis par arrêté préfectoral. Ces cours d'eau sont définis dans la circulaire interministérielle Map-Medd DGFAR/SDSTAR/C2005-5046 du 27 septembre 2005, en application de l'arrêté du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles R.615-10 et R.615-12 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d'assolement. ATTENTION : Cette table ne présente qu'une petite partie des cours d'eau devant être bordés par des bandes enherbées. Des cours d'eau en pointillé sur le SCAN25, des adoux remarquables et quelques canaux auxquels il convent d'ajouter les cours d'eau permanents du SCAN25.

Secteurs constructibles des Cartes Communales des Alpes de Haute-Provence (JDD_1640022_02)

Secteurs représentés sur le plan graphique d'une carte communale et délimitant les règles de constructibilité . Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles. Il existe toutefois des cas particuliers : - Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées. - Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée. - Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement. Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal. Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.

Habillage linéaire des POS/PLU/CC des Alpes de Haute-Provence (JDD_1640368_02)

Tracés linéaires indicatifs figurant sur le plan du document d'urbanisme à des fins d'habillage . Les éléments d'habillage sont des écritures en rapport avec une disposition réglementaire (largeur de voie, cote, nom des communes voisines.) ou des éléments géométriques surfaciques, linéaires ou ponctuels indicatifs, habillant les documents graphiques du PLU ou du POS. Ils sont nécessaires pour l'édition sous forme papier des documents graphiques opposables. Ce peut être, par exemple, une emprise d'un plan de détail, un cadre, un cartouche, un trait de rappel pour une écriture, un trait pour dessiner une cotation, une étiquette d'identification d'un équipement

Lot de pêche linéaire des Alpes de Haute-Provence (JDD_954675)

Lot linéaire du domaine public fluvial alloué à une Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA).