Service de telechargement direct (WFS) des lots de donnees de la DDT 12 Direction Departementale des Territoires de l'Aveyron

Enjeux existants dans les territoires soumis à un ou plusieurs risques miniers et cartographiés dans le cadre du plan de prévention des risques miniers (PPRM) du Bassin de Decazeville (JDD_5841460_5841837)

De manière générale, les enjeux sont les personnes, biens, activités, éléments de patrimoine culturel ou environnemental, menacés par un aléa et susceptibles d'être affectés ou endommagés par celui-ci. La sensibilité d'un enjeu à un aléa est nommée « vulnérabilité ». Ce jeu de données liste tous les enjeux qui ont été pris en compte dans l'étude du PPRM. Un enjeu est un objet daté dont la prise en compte est fonction de l'objet du PPRM et de sa vulnérabilité aux aléas étudiés. Un enjeu de PPRM peut donc être pris en compte (ou pas) selon le ou les types d'aléa traités. Ces éléments constituent le socle de connaissance de l'occupation du sol nécessaire à l'élaboration du PPRM, dans la zone d'étude ou à proximité de celle-ci, à la date de l'analyse des enjeux. Les données d'enjeux représentent une photographie (figée et non exhaustive) des biens et des personnes exposés aux aléas au moment de l'élaboration du plan de prévention des risques. Ces données ne sont pas mises à jour après l'approbation du PPRM. En pratique elles ne sont plus utilisées : les enjeux sont recalculés en tant que de besoin avec des sources de données à jour.

Zones règlementées des documents d'urbanisme de type PLU, POS ou PLUi - Aveyron (JDD_4969131_355748)

Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d'urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9). Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ». Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. - A l'intérieur des zones N, peuvent être délimités : des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s'effectuer (transfert de COS), - des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densité.

Point informatif des documents d'urbanisme d'un PLU, POS ou PLUi - Aveyron (CNIG) (JDD_5031941_355748)

Les informations surfaciques, linéaires ou ponctuelles figurant sur les documents graphiques d'un document d'urbanisme PLU ou POS

Zonage réglementaire du plan de prévention des risques miniers (PPRM) du Bassin de Decazeville (JDD_5841381_5841837)

La phase de zonage réglementaire a pour objectif de délimiter des zones homogènes en termes d?interdictions, de prescriptions ou de recommandations ou vis-à-vis de l?usage du sol, tant pour ce qui concerne les projets nouveaux que les biens existants. Les principes de ce zonage s?appuient notamment sur une confrontation entre les différents niveaux d?aléas préalablement identifiés et l?appréciation des enjeux existants et futurs caractérisant la surface.

Information surfacique (type p, inf) des documents d'urbanisme d'une CC - Aveyron (CNIG) (JDD_4969029_355748)

Les informations surfaciques figurant sur les documents graphiques d'un document d'urbanisme CC

Secteurs règlementés des cartes communales - Aveyron (JDD_4969115_355748)

Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles.Il existe toutefois des cas particuliers :- Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.- Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.- Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement.Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal.Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.

Périmètre de délimitation généré aux différents stades de l'élaboration du plan de prévention des risques miniers (PPRM) du Bassin de Decazeville (JDD_5841342_5841837)

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRM. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPRM ; périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPRM approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1) ; périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.