LIMITES_ADMIN_DPA

Aires de compétence des Directions extérieures des Permis et des Autorisations (0)

Cette couches de données localise les aires de compétence des Directions extérieures des Permis et des Autorisations sur base du cadastre 2017.Pour la assurer la gestion des ses actions de proximités, le département des Permis et Autorisations a divisé le terriroire wallon en différentes zones de gestion, gérées par les Directions extérieures des Permis et des Autorisations.Le territoire est divisé en quatre zones : Direction de Charleroi, Direction de Liège, Direction de Mons et Direction de Namur - LuxembourgChaque Direction extérieure :Assure l’instruction des demandes de permis d’environnement et de permis unique :analyse des incidences des projets sur l’environnement et analyse technique des dossiers ;coordination des avis sollicités auprès d’instances spécialisées ;Élabore :les rapports de synthèse et projets de décision ;les conditions particulières d’exploitation ;Assure le suivi des permis et les modifications éventuelles des autorisations (article 65) ;Assure l’examen annuel des registres des modifications apportées par les entreprises sur leurs sites d’exploitation ;Assure la tenue du registre des autorisations et des déclarations d’exploiter ;Assure le suivi des cautionnements et sûretés liés aux autorisations ;Participe aux comités d’accompagnement institués dans le cadre des permis et des autorisations ;Assure le suivi préalable aux EIE : désignation des communes impactées et participation aux réunions d’informations préalables aux dépôts de dossiers de classe 1 (+ ESPOO) ;Participe aux divers comités scientifiques et groupes de travaux spécifiques à la matière ;Remet des avis dans le cadre des permis intégrés visés par le décret sur les implantations commerciales. Pour toute inormation complémentaire, consultez http://geoportail.wallonie.be/catalogue/60a6e82c-4b0f-422f-a074-c1f78b4619b0.html