Service de telechargement direct (WFS) des jeux de donnees de la DDT 15 Direction Departementale des Territoires du Cantal

Réserve Nationale de Chasse et de Faune Sauvage du Cantal (JDD_4052567)

Une Réserve Nationale de Chasse et de Faune Sauvage (RNCFS) fait partie des espaces naturels protégés (ENP) qui sont des zones désignées ou gérées dans un cadre international, communautaire, national ou local en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation du patrimoine naturel.Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont des espaces protégésterrestres ou marins dont la gestion est principalement assurée par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Celui-ci veille au maintien d'activités cynégétiques durables et à la définition d'un réseau suffisant d'espaces non chassés susceptibles d'accueillir notamment l'avifaune migratrice.Elles relèvent de la catégorie IV de l'UICN.Références légales : Articles L422-27 et R422-92 à R422-94 du code de l'environnement.

Zone humide surfacique du Cantal (JDD_4052605)

Au sens juridique, la loi sur l'eau de janvier 1992 définit les zones humides comme «les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année». Elles sont aussi citées dans les articles 127 et 128 de la loi 2005-157 sur le développement des territoires ruraux (dont ajout d'un article L. 211-1-1 au Code de l'Environnement).Dans la pratique, leur détermination (aussi appelée cartographie en termes de rendu) est effectuée localement à l'échelle du bassin, de la région, voire du département sous maîtrise d'ouvrage de l'Agence, de la DREAL ou d'une collectivité départementale... Leurs fournisseurs et leurs descriptions peuvent donc être diverses.Ne sont pas pris en compte ici les zones dites Ramsar.Le Sandre a établi un dictionnaire Inventaires des zones humides répertoriant les éléments d'un tronc commun de leur description, permettant des échanges d'informations et des mises en commun de données.

Périmètre de transports urbains (JDD_4796630)

Zonage composé de l'ensemble des périmètres de transport urbain (PTU)

Carte de bruit stratégique - RN122- jour ? voies de l?État dans le Cantal (Type A) (JDD_5182352)

Couche SIG reprenant le tracé des cartes de bruit stratégiques dites « de la 2ème échéance », prévues par la Directive européenne 2002/49/CE et par les articles L.572-1 et suivants du code de l'environnement. Réseau concerné : réseau routier national dans le Cantal Voies concernées : N122 Type de carte : A Source : arrêté du Préfet du Cantal n°2014-0942 du 22 juillet 2014 + rapport technique CEREMA (avril 2014)

Zonages réglementaires des plans de prévention des risques naturels (PPRN) du département du Cantal (JDD_4592135)

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Espace naturel sensible du Cantal (JDD_4721109)

Un Espace naturel sensible (ENS) fait partie des espaces naturels protégés (ENP) qui sont des zones désignées ou gérées dans un cadre international, communautaire, national ou local en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation du patrimoine naturel.À l'échelle du département, tout espace naturel dit « sensible » (site, paysage, milieu naturel rare ou menacé, champ naturel d'expansion des crues, bois ou forêt, partie naturelle de la zone dite des « cinquante pas géométriques », ainsi que certains chemins ou sentiers) peut faire l'objet d'une acquisition par le Conseil Général à partir des fonds levés par une taxe spécifique (la TDENS - taxe départementale des espaces naturels sensibles) portant sur certaines constructions et certains aménagements.Ces espaces, protégés ainsi par maîtrise foncière, sont gérés et ouverts au publicdans 4 objectifs : * préserver leur qualité;* sauvegarder les habitats naturels; * créer des itinéraires de promenade et de randonnée;* créer des espaces dédiés au sport et à la nature.Ils se classent en catégorie V de l'UICN.Références légales : Articles L142-1 à L142-13 et R142-1 à R142-19 du code de l'urbanisme.

Emprise des carrières du Cantal (JDD_5713773_02)

ouche SIG regroupant, les carrières du département du Cantal, treize types de données attributaires :Nom de l?établissement / Code Commune / Code Postal / Communes / Adresse / Matériau / Numéro d?inspection / Date d?inspection / Date d?autorisation / Date de fin d?autorisation / Tonnage par an

Territoire lié à une charte forestière de territoire (France) (JDD_4791736)

Les Chartes forestières de territoire sont instituées par l'article L12 de la Loi d'orientation sur la forêt (LOF) du 9 juillet 2001. Leur objectif est de développer le lien entre le développement économique, social et culturel d'un territoire forestier. Suite à la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, les chartes forestières de territoire sont désormais rattachées au stratégies locales de développement forestier (SLDF).La charte forestière de territoire (CFT) est un outil de nature contractuelle, mis en oeuvre à l'initiative des acteurs locaux. Elle repose sur une démarche de concertation entre les acteurs concernés par la forêt et la filière bois du territoire, offreurs (propriétaires et gestionnaires de la forêt) et demandeurs (tous publics : riverains, usagers, socioprofessionnels, collectivités, propriétaires forestiers) de biens et de services rendus par la forêt. Elle se concrétise avec la mise en ½uvre d'un programme d'actions pluriannuel.

Catégories piscicoles des cours d'eau et plans d'eau du Cantal (JDD_5001339)

Un Classement de Catégorie Piscicole est un classement juridique des cours d'eau et plans d'eau en fonction des groupes de poissons dominants.L'article L.436-5 du code de l'environnement définit la notion de classement de Catégorie Piscicole.Les notions de public/prive et de pèche autorisée ou non n'entrent pas en ligne de compte dans ce découpage. Ce découpage ne concerne pas non plus les eaux closes ou les piscicultures.Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Catégorie Piscicole est l'arrête pris par le préfet de département -1ere catégorie: eaux principalement peuplées de truites, ainsi que ceux où il paraît désirable d'assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce. -2eme catégorie: toutes les autres eaux soumises au dispositions de l'arrêté.

Carte de bruit stratégique RN122 - jour ? voies de l?État dans le Cantal (Type C) (JDD_5182404)

Couche SIG reprenant le tracé des cartes de bruit stratégiques dites « de la 2ème échéance », prévues par la Directive européenne 2002/49/CE et par les articles L.572-1 et suivants du code de l'environnement. Réseau concerné : réseau routier national dans le Cantal Voies concernées : N122 Type de carte : C Source : arrêté du Préfet du Cantal n°2014-0942 du 22 juillet 2014 + rapport technique CEREMA (avril 2014)

Bassins de vie du Cantal (JDD_4781008)

Enveloppes des bassins de vie du Cantal Limitées au département du Cantal, les communes limitrophes ne sont pas représentées.

Massif au titre de la loi dite «loi montagne» (JDD_4780958)

La notion de massif est à différencier de la notion de montagne.Selon les textes en vigueur, en France, une zone de montagne comprend des communes ou des parties de communes caractérisées par :- soit l'existence, en raison de l'altitude (minimum 700m, sauf pour le massif vosgien à 600m, et les montagnes méditerranéennes à 800m), de conditions climatiques très difficiles qui se traduisent par une période de végétation sensiblement raccourcie ;- soit la présence, à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire (au moins 80%), de fortes pentes (supérieure à 20%), telles que la mécanisation ne soit pas possible ou nécessite l'utilisation d'un matériel très onéreux ;- soit la combinaison de ces deux facteurs.A plusieurs reprises, la délimitation des zones de montagne a été enrichie et complétée. Elle distingue aujourd'hui plusieurs unités géographiques selon l'intensité de leur caractère montagnard (du piémont à la haute-montagne). Le massif englobe, non seulement les zones de montagne, mais aussi les zones qui leur sont immédiatement contiguës : piémonts, voire plaines si ces dernières assurent la continuité du massif. Cet élargissement prend en compte les interactions et les échanges entre les territoires d'altitude et les plaines, ce qui permet de mettre en place des projets d'aménagement de territoire plus pertinents.La notion de massif permet d'avoir une entité administrative compétente pour mener à bien la politique de la montagne.

Carte de bruit stratégique - RN122 - nuit ? voies de l?État dans le Cantal (Type A) (JDD_5182360)

Couche SIG reprenant le tracé des cartes de bruit stratégiques dites « de la 2ème échéance », prévues par la Directive européenne 2002/49/CE et par les articles L.572-1 et suivants du code de l'environnement. Réseau concerné : réseau routier national dans le Cantal Voies concernées : N122 Type de carte : A Source : arrêté du Préfet du Cantal n°2014-0942 du 22 juillet 2014 + rapport technique CEREMA (avril 2014)

Aire géographique d'une indication géographique protégée de type vin dans le Cantal (JDD_4968566)

Selon le règlement européen N° 510/2006 est désignée sous le terme « aire géographique » une aire définie par un nom de région, un lieu spécifique ou, dans des cas spécifiques, un pays, et est utilisée pour décrire un produit agricole ou une denrée alimentaire, originaire de cette région, de ce lieu spécifique ou de ce pays, dont la qualité ou la réputation spécifique ou d'autres caractéristiques spécifiques sont attribuables à l'origine géographique et dont la production et /ou la transformation et/ou la préparation s'effectue(nt) dans cette zone géographique définie . Elle est définie par une liste d'entités administratives (départements, cantons, communes) ou par des limites géographiques naturelles. L'IGP, Indication Géographique Protégée est définie par l'article 2 du règlement (CE) 510/2006. C'est le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire : - originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays - et dont une qualité déterminée, la réputation ou d'autres caractéristiques peuvent être attribuées à cette origine géographique - et dont la production et/ou la transformation et/ou l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée. La relation entre le produit et son origine est moins forte que pour l'AOP mais suffisante pour conférer une caractéristique ou une réputation à un produit et le faire ainsi bénéficier de l'IGP. Une appellation inclut 1 à n dénomination(s), et 1 à n produits (par exemple les couleurs des vins, qui peuvent faire l'objet de délimitations spécifiques). Dans le cas d'une IGP de type vin, la valeur de l'attribut TYPE_PRODUIT est égal à 4.1 (Vins) Le classement en AOVDQS ou en Vins de Pays disparaîtra en 2011 (classement repris au niveau des IGP)

Zonage des espaces urbains du Cantal (JDD_4824123)

Zonages INSEE représentant les espaces urbains composés d'aires urbaines et de communes multipolarisées qui s'y rattachent. Cette définition n'est plus en vigueur dans le nouveau zonage en aires urbaines (octobre 2011).

Périmètre de schéma de desserte dans le Cantal (JDD_4791722)

C'est une démarche d'aménagement du territoire, élaborant une planification d'équipement en voirie forestière, en concertation avec les acteurs agissant sur la zone choisie. 1/ Ses objectifs sont la mobilisation optimale des bois et la facilitation des activités nécessitant de circuler en forêt. 2/ Elle prend en compte les contraintes réglementaires, physiques ou foncières et les sensibilités du milieu. Les schémas de desserte peuvent avoir valeur d'engagement dans une action d'aménagement global de l'espace, dynamiser l'espace forestier auvergnat très morcelé, et créer un dialogue entre ses acteurs et ses usagers.

Plan d?exposition au bruit de l?aéroport d?Aurilllac (JDD_5032899)

PEB de l?aéroport d?Aurillac, approuvé par arrêté préfectoral n° 2006-381 du 21 mars 2006.

Opération Grand Site dans le Cantal (JDD_5163309)

Une Opération Grand Site est la démarche proposée par l'Etat aux collectivités territoriales pour répondre aux difficultés que posent l'accueil des visiteurs et l'entretien des sites classés de grande notoriété soumis à une forte fréquentation. Elle permet de définir et de mettre en ½uvre un projet concerté de restauration, de préservation et de mise en valeur du territoire. Elle s'applique à un site classé au titre des articles L.341-1 à 22 du code de l'environnement (loi du 2 mai 1930) confronté à un problème de fréquentation touristique ou d'entretien pour lequel les décisions de gestion du site s'imposent. Elle a pour finalité d'accompagner le territoire vers l'obtention à terme du label Grand Site de France Ce label « Grand site de France », propriété de l'Etat, a une portée juridique depuis 2010 (article L. 341-15-1 du Code de l'environnement)

Unité urbaine du Cantal selon l'INSEE (JDD_4781092)

La notion d'unité urbaine repose sur la continuité du bâti et le nombre d'habitants. On appelle unité urbaine une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants.Si l'unité urbaine se situe sur une seule commune, elle est dénommée ville isolée. Si l'unité urbaine s'étend sur plusieurs communes, et si chacune de ces communes concentre plus de la moitié de sa population dans la zone de bâti continu, elle est dénommée agglomération multicommunale.

Carte de bruit stratégique - jour - A75 ? voies de l?État dans le Cantal (Type A) (JDD_5182336)

Couche SIG reprenant le tracé des cartes de bruit stratégiques dites « de la 2ème échéance », prévues par la Directive européenne 2002/49/CE et par les articles L.572-1 et suivants du code de l'environnement. Réseau concerné : réseau routier national dans le Cantal Voies concernées : A75 Type de carte : A Source : arrêté du Préfet du Cantal n°2014-0942 du 22 juillet 2014 + rapport technique CEREMA (avril 2014)

zones d?unités de gestion du Cerf dans le Cantal (JDD_4051933)

zonage créé dans le cadre de la gestion de l?espèce

Carte de bruit stratégique - jour ? voies des collectivités locales dans le Cantal (Type D) (JDD_5182452)

Couche SIG reprenant le tracé des cartes de bruit stratégiques dites « de la 2ème échéance », prévues par la Directive européenne 2002/49/CE et par les articles L.572-1 et suivants du code de l'environnement. Réseau concerné : réseau routier des collectivités territoriales dans le Cantal Voies concernées : RRD et VC Type de carte : D Source : arrêté du Préfet du Cantal n°2012-1312 du 19 septembre 2012 + rapport technique APAVE/CERTIO (juillet 2012)

zones d?unités de gestion du Cerf dans le Cantal (JDD_610529)

zonage créé dans le cadre de la gestion de l?espèce

Stations d'épuration localisées ponctuellement dans le Cantal (JDD_5001248)

Stations d'épuration localisées ponctuellement Stations d'épuration des eaux usées domestiques (par différence avec les stations d'épuration des eaux industrielles) Couche en lien pour les données attributaires avec applications métier identifiées

Périmètre de protection de monument historique dans le Cantal (JDD_4052621)

Périmètre de protection de 500m (article L621-30 du code du Patrimoine) autour des monuments historiques défini par le code du Patrimoine article L621-1, L621-3 Est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé pour le classement tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre n'excédant pas 500 mètres. A titre exceptionnel, ce périmètre peut être étendu à plus de 500 mètres. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure des monuments historiques, déterminera les monuments auxquels s'applique cette extension et délimitera le périmètre de protection propre à chacun d'eux. Lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme, le périmètre de 500 mètres peut, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France et après accord de la commune, être modifié de façon à désigner des ensembles d'immeubles et des espaces qui participent de l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité. Le périmètre est soumis à enquête publique conjointement avec le plan local d'urbanisme. Il est annexé au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (couche #982). * SUP : code AC1 - couche(s) générateu(s) : #734, #817 ou #732

Etat actuel d'un PLU, d?un POS ou d?une Carte Communale du Cantal (JDD_585443)

Document d?Urbanisme en vigueur qui caractérise la commune à une date donnée

Zonage composé de l'ensemble des périmètres de programme d'intérêt général (PIG) en cours dans le Cantal (JDD_5842211)

Créées en 1977, les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) constituent depuis trente ans l'outil principal par lequel est réalisé la réhabilitation des centres urbains et des bourgs ruraux. D'autres outils ont été créés pour répondre à des spécificités territoriales, techniques et sociales : déclinaison des OPAH (rurale, urbaine, copropriétés dégradés), Programmes d'Intérêt Général (PIG) et Programmes Sociaux Thématiques (PST). Dès lors que l'intervention projetée sur une zone donnée, généralement vaste - grande agglomération, bassin d'habitat étendu, voire département, ces territoires ne présentant pas de dysfonctionnements urbains et sociaux notables, justifiant un projet d'ensemble - relève d'une problématique particulière à traiter, à caractère social ou technique, l'OPAH n'est pas un outil adéquat, et doit lui être préférée la procédure du Programme d'intérêt général (PIG), défini règlementairement par l'article R 327-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Le programme d'intérêt général (PIG) est un programme d'actions initié par les collectivités territoriales bénéficiaires d'une convention de délégation des aides à la pierre. Il vise à apporter des solutions à des problèmes spécifiques en matière d'amélioration de l'habitat dans des ensembles de logements ou d'immeubles à différentes échelles (agglomération, bassin d'habitat, canton, pays voire département). Ainsi le champ d'intervention peut être le logement des étudiants, des jeunes travailleurs, des personnes âgées ou handicapées, la résorption du nombre de logements vacants, l'augmentation de l'offre de logements à vocation sociale ou la lutte contre l'insalubrité diffuse. Par ailleurs, les situations exceptionnelles, consécutives à une catastrophe, qu'elles soient naturelles ou non, peuvent se traiter dans le cadre d'un PIG. La durée du PIG est libre, à la discrétion des autorités locales, compte tenu du contexte et des enjeux locaux : un an, 3 ans, voire davantage si un cadre contractuel est défini préalablement entre les partenaires du programme. Les données ne contiennent pas les anciens PIG qui sont archivés par ailleurs. Pour mémoire : le programme d'intérêt général est à distinguer du projet d'intérêt général, également appelé PIG, prévu par le code de l'urbanisme.

Massifs forestiers du programme régional forêt bois Auvergne-Rhône-Alpes (JDD_5586893)

Limites des massifs forestiers du Programme Régional Forêt Bois (PRFB) Le programme régional de la forêt et du bois décline régionalement le plan national ; il constitue le cadre stratégique des interventions de l?État et des collectivités. Ce jeu de données définit les massifs considérés comme homogènes pour le PRFB pour lesquels seront conduits des diagnostics, seront définies des priorités et seront lancées des actions.

zones d?unités de gestion du Chevreuil dans le Cantal (JDD_4051943)

zonage créé dans le cadre de la gestion de l?espèce

Carte de bruit stratégique - A75 - nuit ? voies de l?État dans le Cantal (Type A) (JDD_5182344)

Couche SIG reprenant le tracé des cartes de bruit stratégiques dites « de la 2ème échéance », prévues par la Directive européenne 2002/49/CE et par les articles L.572-1 et suivants du code de l'environnement. Réseau concerné : réseau routier national dans le Cantal Voies concernées : A75 Type de carte : A Source : arrêté du Préfet du Cantal n°2014-0942 du 22 juillet 2014 + rapport technique CEREMA (avril 2014)

Classement des cours d'eau et plans d'eau (franchissement des migrateurs) du Cantal (JDD_5001353)

Un Classement de Continuité Ecologique correspond a tout ou partie d'un cours ou d'un canal identifie dans un arrête pris par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article L.214-17 du code l'environnement.Le classement en liste 1 (1° du § I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement) a pour vocation de protéger certains cours d'eau des dégradations et permet d'afficher un objectif de préservation à long terme.Ils annulent, remplacent, et complètent le classement en ? rivières réservées ? au titre de la loi de 1919.La liste 2 (2° du §1 de l'article L. 214-17 du code de l'environnement), annule, replace et complete la notionde rivières classées au titre du L. 432-6 du code de l'environnement, doit permettre d'assurer rapidement la compatibilité des ouvrages existants avec les objectifs de continuité écologique.Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Continuité Écologique est l'arrête de classement signe par le préfet coordonnateur de bassin selon la procédure définie par l'article R.214-10 du code de l'environnement prévoyant une concertation départementale des projets de classement avant validation par le préfet coordonnateur de bassin.Le classement des cours d'eau au titre du franchissement des migrateurs se fait au titre du 2° (liste 2) de l'article L.214-17-I du code l'environnement pour le critère cours d'eau pour lesquels il est nécessaire d'assurer la circulation des poissons migrateurs (amphihalins ou non) .

Carte de bruit stratégique - nuit ? voies des collectivités locales dans le Cantal (Type D) (JDD_5182462)

Couche SIG reprenant le tracé des cartes de bruit stratégiques dites « de la 2ème échéance », prévues par la Directive européenne 2002/49/CE et par les articles L.572-1 et suivants du code de l'environnement. Réseau concerné : réseau routier des collectivités territoriales dans le Cantal Voies concernées : RRD et VC Type de carte : D Source : arrêté du Préfet du Cantal n°2012-1312 du 19 septembre 2012 + rapport technique APAVE/CERTIO (juillet 2012)

Aire géographique d'une indication géographique protégée de type autre que le vin dans le Cantal (JDD_4968545)

Selon le règlement européen N° 510/2006 est désignée sous le terme « aire géographique » une aire définie par un nom de région, un lieu spécifique ou, dans des cas spécifiques, un pays, et est utilisée pour décrire un produit agricole ou une denrée alimentaire, originaire de cette région, de ce lieu spécifique ou de ce pays, dont la qualité ou la réputation spécifique ou d'autres caractéristiques spécifiques sont attribuables à l'origine géographique et dont la production et /ou la transformation et/ou la préparation s'effectue(nt) dans cette zone géographique définie . Elle est définie par une liste d'entités administratives (départements, cantons, communes) ou par des limites géographiques naturelles. L'IGP, Indication Géographique Protégée est définie par l'article 2 du règlement (CE) 510/2006. C'est le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire : - originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays - et dont une qualité déterminée, la réputation ou d'autres caractéristiques peuvent être attribuées à cette origine géographique - et dont la production et/ou la transformation et/ou l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée. La relation entre le produit et son origine est moins forte que pour l'AOP mais suffisante pour conférer une caractéristique ou une réputation à un produit et le faire ainsi bénéficier de l'IGP. Une appellation inclut 1 à n dénomination(s), et 1 à n produits (par exemple les couleurs des vins, qui peuvent faire l'objet de délimitations spécifiques).

Périmètres de protection modifiés des monuments historiques, AC1 (Cantal) (JDD_4484264)

Servitude d?utilité publique (SUP) prévue aux articles L.126-1, R.126-1 et A.126-1 du code de l?urbanisme, relative à la protection du patrimoine (code : AC1). Les servitudes d?utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice de personnes publiques, des concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d?intérêt général. AC1 est une servitude de protection relative au patrimoine. La présente couche décrit les périmètres de protection qui s?appliquent autour des monuments historiques classés ou inscrits à l?inventaire complémentaire, dans le cas où le monument fait l?objet d?un périmètre de protection modifié tel que prévu à l?article L.621-30-1 du code du patrimoine. Type de générateur ou d?assiette : bâtiment ou portion de bâtiment. Type d?assiette : immeubles, parties d?immeubles ou champ de visibilité.

Secteurs affectés par le bruit des voies classées (JDD_5032913)

Classement établi en application de l?article L.571-10 et R.571-32 et 5 du code de l?environnement pour le dsépartement du Cantal. Classement approuvé par AP n°2011-102 du 29-08-2011. Seul le texte dudit arrêté fait foi juridiquement. Cette couche détermine les secteurs situés au voisinage des infrastructures classées qui sont affectées par le bruit pour l?application des règles d?isolation accoustique.

Classement sonore des voies bruyantes du Cantal (JDD_5032878)

Classement établi en application de l?article L.571-10 et R.571-32 et 5 du code de l?environnement pour le département du Cantal. Classement approuvé par AP n°2011-102 du 29-08-2011. Seul le texte dudit arrêté fait foi juridiquement. Cette couche détermine la catégorie de la voie classée, en fonction de ses caractéristiques sonores et du trafic

Périmètre de schéma de desserte dans le Cantal (JDD_698057)

C'est une démarche d'aménagement du territoire, élaborant une planification d'équipement en voirie forestière, en concertation avec les acteurs agissant sur la zone choisie. 1/ Ses objectifs sont la mobilisation optimale des bois et la facilitation des activités nécessitant de circuler en forêt. 2/ Elle prend en compte les contraintes réglementaires, physiques ou foncières et les sensibilités du milieu. Les schémas de desserte peuvent avoir valeur d'engagement dans une action d'aménagement global de l'espace, dynamiser l'espace forestier auvergnat très morcelé, et créer un dialogue entre ses acteurs et ses usagers.

Fibre optique (Cantal) (JDD_4925529)

Réseau de fibre optique d?initiative publique dans le département du Cantal (2013), comprenant la fibre optique disposée sur les ouvrages aériens de RTE et la fibre optique A75netWorks. Couche locale élaborée par la DDT du Cantal par simple report des informations 2013 disponibles sur http://www.rte-france.com à partir de la BD TOPO® de l?IGN.

Siège des EPCI (JDD_5244969)

Siège des EPCI du Cantal

Surface forestière privée faisant l'objet d'un régime particulier de gestion (PSG, RSAAC,...) dans le Cantal (JDD_667284)

Contient les polygones représentant les éléments géographiques des dossiers gestion saisis dans Sylva

Aléa inondation du Cantal (JDD_5009798)

Agrégation des données disponibles concernant les Aléas Zone Inondable (AZI), études de caractérisation de l?aléa inondation, Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)

Mouvements de terrain recensés (JDD_5015829)

Mouvements de terrain recensés

Zone de 15 kilomètres autour des communes d?Aurillac et d?Arpajon-sur -Cère (Cantal) (JDD_4484394)

Tampon de 15 kilomètres tracé autour des limites extérieures de l?unité urbaine de plus de 15 000 habitants d?Aurillac / Arpajon-sur-Cère (unité urbaine au sens du recensement général de la population). Couche créée par la DDT 15 pour servir de base à l?application de l?article L.122-2 IV nouveau du code de l?urbanisme, issu de la loi dite « ALUR » publiée au JORF du 26 mars 2014. Attention, la présente couche ne concerne que les unités urbaines de plus de 15 000 habitants situées dans le département du Cantal (absence subséquente, par exemple, des unités urbaines de Figeac dans le département du Lot et de Décazeville dans le département de l?Aveyron).

Territoire lié à une charte forestière de territoire (France) (JDD_656781)

Les Chartes forestières de territoire sont instituées par l'article L12 de la Loi d'orientation sur la forêt (LOF) du 9 juillet 2001. Leur objectif est de développer le lien entre le développement économique, social et culturel d'un territoire forestier. Suite à la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, les chartes forestières de territoire sont désormais rattachées au stratégies locales de développement forestier (SLDF).La charte forestière de territoire (CFT) est un outil de nature contractuelle, mis en oeuvre à l'initiative des acteurs locaux. Elle repose sur une démarche de concertation entre les acteurs concernés par la forêt et la filière bois du territoire, offreurs (propriétaires et gestionnaires de la forêt) et demandeurs (tous publics : riverains, usagers, socioprofessionnels, collectivités, propriétaires forestiers) de biens et de services rendus par la forêt. Elle se concrétise avec la mise en ½uvre d'un programme d'actions pluriannuel.

Carte de bruit stratégique - nuit ? voies de l?État dans le Cantal (Type D) - RN122 (JDD_5182444)

Couche SIG reprenant le tracé des cartes de bruit stratégiques dites « de la 2ème échéance », prévues par la Directive européenne 2002/49/CE et par les articles L.572-1 et suivants du code de l'environnement. Réseau concerné : réseau routier national dans le Cantal Voies concernées : N122 Type de carte : D Source : arrêté du Préfet du Cantal n°2014-0942 du 22 juillet 2014 + rapport technique CEREMA (avril 2014)

Pôles de Service de proximité du Cantal (JDD_4781047)

La base permanente des équipements (BPE) est destinée à fournir le niveau d'équipement et de services rendus par un territoire à la population. Une répartition des équipements en trois gammes : - Gamme de proximité : École maternelle, pharmacie, boulangerie, la poste? - Gamme intermédiaire : Collège, orthophoniste, supermarché, Trésor public? - Gamme supérieure : Lycée, maternité, hypermarché, Pôle emploi?

Aléa mouvement de terrain du Cantal (JDD_5009819)

Agrégation de toutes les données disponibles dans le département (étude de caractérisation de l?aléa mouvement de terrain)

Etablissements bovins SIGAL dans le Cantal (JDD_4968401)

Emplacement des établissements bovins issus de l'extraction de données de la base SIGAL (DDCSPP)

Zone agricole défavorisée infracommunale dans le Cantal en 2015 (JDD_5568179)

Zone agricole défavorisée infracommunale définie par arrêté préfectoral de classement. Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Ce sont des zones agricoles défavorisées, territoires homogènes du point de vue des conditions naturelles de production . Il existe deux types nationaux de zones agricoles défavorisées : zone défavorisée imple, zone de montagne. Ces deux types peuvent être déclinés en sous-types : - zone défavorisée simple = zone défavorisée simple, piémont ou piémont laitier - montagne = montagne ou haute-montagne. De plus la qualification sec/sèche peut venir préciser certaines zones (par exemple, versants sud des montagnes du Sud-Est).

Zone agricole défavorisée infracommunale dans le Cantal en 2016 (JDD_5568170)

Zone agricole défavorisée infracommunale définie par arrêté préfectoral de classement. Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Ce sont des zones agricoles défavorisées, territoires homogènes du point de vue des conditions naturelles de production . Il existe deux types nationaux de zones agricoles défavorisées : zone défavorisée imple, zone de montagne. Ces deux types peuvent être déclinés en sous-types : - zone défavorisée simple = zone défavorisée simple, piémont ou piémont laitier - montagne = montagne ou haute-montagne. De plus la qualification sec/sèche peut venir préciser certaines zones (par exemple, versants sud des montagnes du Sud-Est).

Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique de type 2 dans le Cantal (JDD_4602368)

Zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique de type 2 Une ZNIEFF se définit par l'identification scientifique d'un secteur du territoire national particulièrement intéressant sur le plan écologique. L'ensemble de ces secteurs constitue ainsi l'inventaire des espaces naturels exceptionnels ou représentatifs. Les zones de type II sont de grands ensembles naturels (massif forestier, vallée, plateau, estuaire...) riches et peu modifiés, ou qui offrent des potentialités biologiques importantes. Dans ces zones, il importe de respecter les grands équilibres écologiques, en tenant compte, notamment, du domaine vital de la faune sédentaire ou migratrice. Tous les attributs des données originales DIREN peuvent être conservées si besoin. Vérifier que les attributs sont les mêmes d'une DIREN à l'autre.

Ensemble des tronçons issus de la BD Topo formant le réseau des routes à grande circulation pour un usage départemental (JDD_4970356)

Les routes à grande circulation définies à l'article L. 110-3 du code de la route sont :a) Les routes nationales définies à l'article L. 123-1 du code de la voirie routière et mentionnées par le décret du 5 décembre 2005 susvisé ;b) Les routes dont la liste est annexée au décret en vigueur c) Les bretelles reliant entre elles soit deux sections de routes à grande circulation, soit une section de route à grande circulation et une autoroute. On entend par « bretelle » une voie assurant la liaison entre deux routes qui se croisent à des niveaux différents.

Carte de bruit stratégique - nuit ? voies des collectivités locales dans le Cantal (Type A) (JDD_5182378)

Couche SIG reprenant le tracé des cartes de bruit stratégiques dites « de la 2ème échéance », prévues par la Directive européenne 2002/49/CE et par les articles L.572-1 et suivants du code de l'environnement. Réseau concerné : réseau routier des collectivités territoriales dans le Cantal Voies concernées : RRD et VC Type de carte : A Source : arrêté du Préfet du Cantal n°2012-1312 du 19 septembre 2012 + rapport technique APAVE/CERTIO (juillet 2012)

zones d?unités de gestion du Chevreuil dans le Cantal (JDD_610604)

zonage créé dans le cadre de la gestion de l?espèce

Dossier ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation de défrichement (Cantal) (JDD_667026)

Contient les points représentant des éléments géographiques des dossiers de défrichement saisis dans SYLVA

Cantons électoraux 2014 du Cantal (JDD_4955326)

Découpage des cantons électoraux (année 2014)

Aire de protection de biotope du Cantal (JDD_4602533)

Une Aire de protection de biotope (APB) fait partie des espaces naturels protégés (ENP) qui sont des zones désignées ou gérées dans un cadre international, communautaire, national ou local en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation du patrimoine naturel.L'aire de protection de biotope a pour vocation la conservation de l'habitat d'espèces protégées. C'est un outil de protection réglementaire de niveau départemental, dont la mise en oeuvre est relativement souple. Il fait partie des espaces protégés relevant prioritairement de la stratégie de création d'aires protégées (SCAP), et se classe en catégorie IV de l'UICN en tant qu'aire de gestion. La plupart des aires de protection de biotope font l'objet d'un suivi soit directement à travers un comité placé sous l'autorité du préfet, soit indirectement dans le cadre de dispositifs tels que Natura 2000 et par appropriation par les acteurs locaux.Dans le cas d'un arrêté de protection de biotope définissant plusieurs zones où des règles distinctes s'appliquent (par exemple : cours d'eau d'une part et bassin versant d'autre part), la géométrie à retenir pour cartographier la zone de protection correspond à l'enveloppe géographique la plus vaste.Références légales : Articles L411-1, L411-2, R411-15 à R411-17 et R415-1 du codede l'environnement.

Carte de bruit stratégique - nuit ? voies des collectivités locales dans le Cantal (Type C) (JDD_5182428)

Couche SIG reprenant le tracé des cartes de bruit stratégiques dites « de la 2ème échéance », prévues par la Directive européenne 2002/49/CE et par les articles L.572-1 et suivants du code de l'environnement. Réseau concerné : réseau routier des collectivités territoriales dans le Cantal Voies concernées : RRD et VC Type de carte : C Source : arrêté du Préfet du Cantal n°2012-1312 du 19 septembre 2012 + rapport technique APAVE/CERTIO (juillet 2012)

Zone de lutte contre le Cynips du Chataignier du Cantal (JDD_576317)

Zone de lutte contre le Cynips du Chataignier par type (en application de l?arrêté n° 2013-0900)

Carte de bruit stratégique -A75 - jour ? voies de l?État dans le Cantal (Type C) (JDD_5182388)

Couche SIG reprenant le tracé des cartes de bruit stratégiques dites « de la 2ème échéance », prévues par la Directive européenne 2002/49/CE et par les articles L.572-1 et suivants du code de l'environnement. Réseau concerné : réseau routier national dans le Cantal Voies concernées : A75 Type de carte : C Source : arrêté du Préfet du Cantal n°2014-0942 du 22 juillet 2014 + rapport technique CEREMA (avril 2014)

Aire géographique d'une appelation d'origine protégée de type vin dans le Cantal (JDD_4968468)

La Directive 1/2000 de l'INAO désigne sous le terme « aire géographique » la matérialisation de l'aire de production de l'AOP. Elle est définie par une liste d'entités administratives (départements, cantons, communes) ou par des limites géographiques naturelles. Elle correspond à l'aire délimitée la plus vaste dans laquelle toutes les étapes de l'élaboration du produit sont autorisées. Néanmoins, il peut exister, pour les vins une aire de proximité immédiate, définie par dérogation, pour la vinification et l'élaboration des vins. Les détails de cette dérogation sont précisés dans le chapitre XI du cahier des charges de l'appellation. Dans certains cas, l'aire géographique différencie des territoires où une partie seulement de l'élaboration du produit est autorisée. L'AOP, l'appellation d'origine protégée, correspond à l'appellation d'origine contrôlée au niveau européen. C'est le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays, dont : - la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et humains et, - la production, la transformation et l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée. Une appellation inclut 1 à n dénomination(s), et 1 à n produits (par exemple les couleurs des vins, qui peuvent faire l'objet de délimitations spécifiques). La reconnaissance d'une AOC en France est une étape préalable à sa reconnaissance finale au niveau européen en tant qu'AOP. En cas de refus d'enregistrement en AOP, le produit perd le bénéfice de l'AOC. Dans le cas d'une AOP de type vin, la valeur de l'attribut TYPE_PRODUIT est égal à 4.1 (Vins)

Zones et Secteur de dégagements liés aux servitudes T8 (Centres de réceptions radioélectriques) (JDD_5168811)

Assiettes surfaciques (Secteurs ou Zones primaires, secondaires et spéciale de dégagement) liées aux servitudes de la catégorie T8 (protection des installations de navigation et d'atterrissage)

Zone d'Importance Communautaire pour la Conservation des Oiseaux (ZICO) du Cantal (JDD_5036637)

La Directive européenne concernant la conservation des oiseaux sauvages a pour objectifs : la protection d'habitats permettant d'assurer la survie et la reproduction des oiseaux sauvages rares ou menacés, la protection des aires de reproduction, de mue, d'hivernage et des zones de relais de migration pour l'ensemble des espèces migratrices. Il s'agit ici d'un inventaire dans le cadre de cette directive, et non d'une protection réglementaire. Mais la présence d'une ZICO est révélatrice d'un intérêt biologique. Directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 (Directive Oiseaux).

Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique de type 1 dans le Cantal (JDD_4602385)

Zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique de type 1 Une ZNIEFF se définit par l'identification scientifique d'un secteur du territoire national (terrestre, fluvial ou marin) particulièrement intéressant sur le plan écologique. L'ensemble de ces secteurs constitue ainsi l'inventaire des espaces naturels exceptionnels ou représentatifs. les zones de type I, secteurs d'une superficie en général limitée, sont caractérisés par la présence d'espèces, d'associations d'espèces ou de milieux, rares, remarquables, ou caractéristiques du patrimoine naturel national ou régional. Ces zones sont particulièrement sensibles à des équipements ou à des transformations même limitées. Indiquer la taille des champs texte. Tous les attributs des données originales DIREN peuvent être conservées si besoin. Vérifier que les attributs sont les mêmes d'une DIREN à l'autre.

Zone de revitalisation rurale dans le Cantal (JDD_4781110)

Classement officiel des communes du département ddd en zone de revitalisation rurale Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux principalement à travers des mesures fiscales et sociales. Des mesures spécifiques en faveur du développement économique s'y appliquent. L'objectif est de concentrer les mesures d'aide de l'état au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique. Les ZRR ont été créées par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995. Le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 3 septembre 2003 a défini de nouvelles orientations pour adapter cet outil aux besoins actuels. Les dispositions correspondantes sont inscrites dans la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 et dans le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005. La liste constatant le classement des communes en ZRR est établie et révisée chaque année par arrêté du Premier ministre en fonction des créations, suppressions et modifications de périmètres des EPCI à fiscalité propre constatées au 31 décembre de l'année précédente Cette fiche nationale correspond à une partie des métadonnées du standard COVADIS ZRR. Ce standard a été élaboré de façon générique et non millésimée (son nom et ses définitions ne mentionnent aucune date comme dans les précédentes fiches) afin de s'appliquer aux différentes versions d'arrêté ZRR. Les couches GeoBASE locales devront être nommées N_ZRR_ZSUP_ddd_aaaa , aaaa correspondant au millésime des données. Les ZRR de 1996 et 2005 restent décrites par les fiches nationales #311 et #752.