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DDT 73 Direction Departementale des Territoires de la Savoie (unverified)
Contact information:
DDT 73 Direction Departementale des Territoires de la Savoie
1 rue des Cevennes, 73011 Chambery,
Email:
Phone: 0479717373
Service de telechargement direct (WFS) des jeux de donnees de la DDT 73 Direction Departementale des Territoires de la Savoie
Zonage des communes éligibles à la mesure de protection des troupeaux (Savoie) (JDD_2361714)
Ces zones sont définies par arrêté préfectoral au vu des indices de présence ou d'attaques L'arrêté modifié du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation précise les modalités de cette action. Sont différenciées :- les zones où la prédation sur le cheptel domestique a été constatée une ou plusieurs fois au cours des deux dernières années, appelées « premier cercle ;- les zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation du loup pendant l'année en cours, appelée « deuxième cercle ».Afin de limiter les attaques sur les troupeaux domestiques et aider les éleveurs susceptibles d'être confrontés à la présence des prédateurs, une aide au gardiennage renforcé, au regroupement nocturne des animaux et à l'utilisation de chiens de protection est accessible en zone à risque définie annuellement par arrêté préfectoral (mesure 323 c1 du programme de développement rural hexagonal).Le niveau de cette aide et les engagements qui lui sont liés sont fonction de la taille du troupeau et de la durée du pâturage en zone d'éligibilité.
DUP (SNCF-RESEAU) pour le Lyon-Turin (Savoie) (JDD_4138848)
DUP_SNCF_RESEAU
Servitude AC2 (S) relative aux sites inscrits et classés (Savoie) (JDD_4570704)
servitude relative aux sites inscrits et classés
PLU Prescriptions Ponctuelles (Savoie) (JDD_4902625)
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.
Forêt de protection (Savoie) (JDD_2115220)
Peuvent être classées comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique (art L411-1 du code forestier) :* Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ; * Les bois et les forêts,quels que soient leurs propriétaires, situés à la périphérie des grandes agglomérations, ainsi que dans les zones où leur maintien s'impose, soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.
Aire géographique d'une appelation d'origine protégée de type vin en Savoie (JDD_205149)
L'AOP, l'appellation d'origine protégée, correspond à l'appellation d'origine contrôlée au niveau européen. C'est le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays, dont : - la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et humains et, - la production, la transformation et l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée. Une appellation inclut 1 à n dénomination(s), et 1 à n produits (par exemple les couleurs des vins, qui peuvent faire l'objet de délimitations spécifiques).
Périmètre de Territoire MAET en Savoie (JDD_205225)
Les mesures agroenvironnementales (MAE) sont mises en ½uvre conformément à la réglementation communautaire, dans le cadre de la politique de développement rural européen. Elles font parties du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH). Parmi elles, les mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) forment un dispositif qui a vocation à s'appliquer sur des territoires précis à enjeux ciblés au sein de zones d'action prioritaire (les sites Natura 2000 et les bassins versants prioritaires définis au titre de la directive cadre sur l'eau).Les périmètres de ces territoires décrivent les espaces de gestion des éléments MAET unitaires.
DUP Tunnel Euralpin Lyon Turin (Savoie) (JDD_4138866)
DUP_TELT
Servitude AC1 (P) relative aux Monuments Historiques (Savoie) (JDD_4758851)
servitude AC1 (P) relative aux Monuments Historiques
Servitude AC3 (S) relative aux réserves naturelles et périmètres de protection (Savoie) (JDD_4570685)
réserve naturelle et périmètre de protection autour des réserves naturelles
Stations d'épuration de Savoie (JDD_4534754)
Stations d'épuration de Savoie
Espace boisé classé de Savoie (JDD_3290988)
Espace boisé classé
Servitude AC1 (S) relative aux Monuments Historiques (Savoie) (JDD_4759020)
servitude AC1 (S) relative aux Monuments Historiques
PPR Périmètre de PPRI (PPR Inondation de Savoie) (JDD_4903252)
Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRI. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
Voirie privée de desserte forestiere (Savoie) (JDD_1544569)
Linéaire représentant la voirie de desserte, décrite par tronçons, située à l'intérieur ou en limite des massifs forestiers, autre que les voies communales, départementales et nationales (linéaire concernant donc les chemins d'exploitation appartenant aux particuliers et les chemins ruraux),qu'elle soit revêtue ou non, accessible au grumier ou non,ouverte au public ou non.Par convention,sont inclus dans le linéaire les voies privées permettant le raccordement du massif aux voies publiques les plus proches.
Digue contre les inondations et submersion (Savoie) (JDD_2922849)
Digue de protection contre les inondations et submersion et digue de canaux et de rivières canalisées.Elles sont référencées dans l'article 3260 du décret n°2006-881 du 17 juillet 2006.Une couche similaire N_DIGUE_P décrit les digues sous forme ponctuelle, pour une saisie sous Cascade. Les digues de retenue d'eau sont décrites dans les couches N_OUVRAGE_RETENUE_P et N_OUVRAGE_RETENUE_L
PPR Périmètre de PPRN (PPR Montagne de Savoie) (JDD_4903271)
Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
Monument Historique surfacique (Savoie) (JDD_1865722)
Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public, sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins du ministre chargé des affaires culturelles.Sont compris :1- les monuments mégalithiques, les terrains qui renferment des stations ou gisements préhistoriques;2- les immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager ou assainir un immeuble classé ou proposé;3- les immeubles nus ou bâtis situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé
Domaine skiable de Savoie (JDD_1880267)
Enveloppe des domaines skiables
Voies du Lyon-Turin ferroviaire (Savoie) (JDD_205243)
voies futures du Lyon-Turin ferroviaire
Périmètres de prescription des PPRI (Savoie) (JDD_4809042)
Périmètres de prescription des PPRI, correspondant à la servitude d'utilité publique PM1
PPR Périmètre de PPRM (PPR Minier de Savoie) (JDD_4903229)
Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRM. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR minier ;- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique ;- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
PLU Zonages (Savoie) (JDD_4901723)
Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d'urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9).Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ».Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.- A l'intérieur des zones N, peuvent être délimités :des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s'effectuer (transfert de COS),- des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densité.
Servitude I2 (S) relative aux ouvrages d'énergie hydraulique (Savoie) (JDD_4758126)
servitude I2 relative aux ouvrages d'énergie hydraulique
Aire géographique d'une appelation d'origine protégée de type fromage en Savoie (JDD_205279)
L'AOP, l'appellation d'origine protégée, correspond à l'appellation d'origine contrôlée au niveau européen. C'est le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays, dont : - la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et humains et, - la production, la transformation et l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée. Une appellation inclut 1 à n dénomination(s), et 1 à n produits (par exemple les couleurs des vins, qui peuvent faire l'objet de délimitations spécifiques).
Zone agricole protégée (Savoie) (JDD_1543066)
Le classement en « zone agricole protégée » (ZAP) est inscrit dans la loi d'orientation agricole 1999 (Art 108 modifiant l'art L112-2 du code rural) : « Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, sur proposition de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou sur proposition de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale après accord du conseil municipal des communes intéressées, après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.L'existence de parcelles boisées de faible étendue au sein d'une telle zone ne fait pas obstacle à cette délimitation. Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. Le changement de mode d'occupation n'est pas soumis aux dispositions de l'alinéa précédent lorsqu'il relève d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme et lorsque le terrain est situé à l'intérieur d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. La délimitation des zones agricoles protégées est annexée au plan d'occupation des sols dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.NOTA: Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.»La ZAP permet de confirmer la vocation agricole à long terme d'un espace par l'instauration d'une servitude d'utilité publique annexée au PLU (servitudes de type A9). Elle est ainsi opposable aux révisions successives des documents d'urbanisme.Références réglementaires : - Base législative : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, titre VI (Gestion de l'espace agricole et forestier), article 108; Art. L112-2 du code rural.- Base réglementaire : Décret n°2001-244 du 20 mars 2001 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l'urbanisme sous section 2 : zones agricoles protégées - Articles R112-1-4 à R112-1-10 du code rural
PLU Informations Linéaires (Savoie) (JDD_1544015)
Les informations surfaciques, linéaires ou ponctuelles figurant sur les documents graphiques d'un document d'urbanisme PLU ou POS sont ajoutées soit pour des raisons règlementaires, soit à titre d'information : - les informations qui sont à annexer aux documents d'urbanisme conformément aux articles R123-13 et R123-14 du code de l'urbanisme,- les informations reportées sur les documents graphiques à titre d'information.
Schéma de cohérence territoriale (Savoie) (JDD_1865804)
La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU) du 13/12/2000 prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2002 des schémas de cohérence territoriale, qui remplacent les schémas directeurs. Elaborés par les élus, à l'échelle du bassin de vie, d'habitat ou d'emploi, ils auront pour vocation d'exprimer la stratégie globale de l'agglomération et d'énoncer les choix principaux en matière d'habitat, d'équilibre entre zones naturelles et urbaines, d'infrastructures, d'urbanisme commercial. Dans les zones péri-urbaines, au cas où le SCOT n'existe pas, toute zone d'urbanisation sera bloquée, sauf accord du préfet, dans un rayon de 15 km autour des communes de l'agglomération si celle-ci compte plus de 15 000 habitants.
Périmètre de transports urbains (Savoie) (JDD_1544811)
Un périmètre de transports urbains (PTU) représente la zone à l'intérieur de laquelle les transports publics de personnes sont qualifiés de transports urbains et organisés par une autorité urbaine. L'article 27 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 (LOTI) mentionne deux types de PTU : - le PTU recouvrant le territoire d'une commune ou le ressort d'un établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics ; - le PTU recouvrant les territoires de communes adjacentes qui ont décidé d'organiser ensemble les transports publics.
Réserve de chasse et de faune sauvage (Savoie) (JDD_1544632)
Les réserves de chasse et de faune sauvage ont pour objet la protection des oiseaux migrateurs et des espèces menacées ainsi que la mise au point d'outils de gestion de la faune sauvage et de leurs habitats.Les réserves de chasse et de faune sauvage sont créées, selon l'intérêt qu'elles présentent, par le préfet (article R 422-82 CE) ou par le ministre chargé de la chasse (réserves nationales article R422-92 CE).Les réserves de chasse et faune sauvage instituées par arrêté préfectoral sont créées sur demande du détenteur du droit de chasse et interdisent tout acte de chasse. Elles jouent un rôle important dans la préservation de la faune sauvage et, plus particulièrement, des espèces pouvant être chassées. Elles contribuent également le plus souvent à la protection des milieux et des habitats de la faune sauvage.Instituées par arrêté ministériel, les réserves nationales de chasse et faune sauvage sont des réserves de chasse et faune sauvage présentant une importance particulière (art R.422-92 du code de l'Environnement):- soit en raison de leur étendue;- soit parce qu'elles abritent des espèces dont les effectifs sont en voie de diminution sur tout ou partie du territoire national ou des espèces présentant des qualités remarquables;- soit en fonction des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques qui y sont poursuivies.Références juridiques: - Article L. 422-27 (modifié par la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005) - Articles R. 422-82 à R. 422-94 du code de l'Environnement - Arrêté du 23 septembre 1991 modifié.
PLU Informations Ponctuelles (Savoie) (JDD_1544137)
Les informations surfaciques, linéaires ou ponctuelles figurant sur les documents graphiques d'un document d'urbanisme PLU ou POS sont ajoutées soit pour des raisons règlementaires, soit à titre d'information : - les informations qui sont à annexer aux documents d'urbanisme conformément aux articles R123-13 et R123-14 du code de l'urbanisme,- les informations reportées sur les documents graphiques à titre d'information.
Stations d'épuration : points de rejets (Savoie) (JDD_1412710)
Le point de rejet localise l'aboutissement du flux de pollution résiduel, après traitement en station d'épuration, au milieu naturel (extrémité d'un tuyau, forage d'injection, site d'infiltration).La circulaire MEDD du 20 décembre 2002 détaille aussi les données à renseigner concernant le point de rejet. Ces autres références citées ne paraissent toutefois pas localiser le point de rejet.Les épandages des boues de station ne sont pas décrits dans la présente couche.
Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) de Savoie (JDD_4677267)
Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) de Savoie
PLU Prescriptions Surfaciques (Savoie) (JDD_4902609)
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.
Zones inondables (Atlas des Zones Inondables de Savoie) (JDD_1866164)
Table des surfaces inondables (zone qui sera inondée en cas d?occurrence d?une inondation d?un certain type selon un certain scénario).Série de données géographiques produites par le SIG Directive inondation du territoire à risque important d?inondation (TRI) de ? et cartographiées aux fins de rapportage pour la directive européenne sur les inondations.La Directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation (JOUE L 288, 06-11-2007, p.27) influence la stratégie de prévention des inondations en Europe. Elle impose la production de plan de gestion des risques d?inondations qui vise à réduire les conséquences négatives des inondations sur la santé humaine, l?environnement, le patrimoine culturel et l?activité économique.Les objectifs et exigences de réalisation sont donnés par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l?environnement (LENE) et le décret du 2 mars 2011. Dans ce cadre, l'objectif premier de la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation pour les TRI est de contribuer, en homogénéisant et en objectivant la connaissance de l'exposition des enjeux aux inondations, à l?élaboration des plans de gestion des risques d?inondation (PGRI).Ce jeu de données sert à produire les cartes de surfaces inondables et la carte de risques d?inondation qui représentent respectivement les aléas d?inondation et les enjeux exposés à une échelle appropriée. Leur objectif est d?apporter des éléments quantitatifs permettant d?évaluer plus finement la vulnérabilité d?un territoire pour les trois niveaux de probabilité d?inondation (fort, moyen, faible).
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