Service de telechargement direct (WFS) des jeux de donnees de la DDTM 44 Direction Departementale des Territoires et de la Mer de Loire Atlantique

Cotes de référence pour l'événement Xynthia + 20cm (évènement de référence) du PPRL Baie de Bourgneuf Nord en Loire-Atlantique (JDD_5393289)

Ces données correspondent à la hauteur (NGF-IGN 69) de submersion marine pouvant âtre atteinte en tout point du territoire exposé au risque sous l' événement de référence du PPRL(Xynthia+20cm). Cette cote est à considérer pour l'application des dispositions réglementaires du PPRL. Ces données constituent une annexe au règlement du PPRL

Zonage réglementaire pour la submersion marine du PPRL Presqu'île Guérandaise - Saint Nazaire en Loire-Atlantique (JDD_5386260)

Les données de cette couche correspondent aux différents zones réglementaires correspondant aux secteurs impactés par l'aléa submersion marine. Celles-ci ont été définies en fonction des deux échéances étudiées (aléa de référence et aléa à échéance 2100), du degré d'exposition au risque de submersion marine et de l'occupation des sols (enjeux). Cette couche regroupe les zones BC, R, r, b, R100, B100 et v100.

Zones humides impactées au sens de la police de l'eau par un projet d'aménagement en Loire-Atlantique (JDD_5579182)

Les zones humides impactées correspondent aux surfaces impactées ou détruites par le projet d'aménagement soumis à la loi sur l'eau (nomenclature 3310 de la loi sur l'eau, arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié qui précise les critères de définition et de délimitations des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l'environnement). Elles sont délimitées par l'instructeur dans le cadre des missions de la police de l'eau lors de l'instruction du dossier police de l'eau à partir du dossier déposé par le pétionnaire et/ou des informations de terrains. Cette donnée fait partie d'un ensemble de deux couches SIG : - la couche N_ZH_IMP_S_044 correspondant aux zones humides impactées au sens de la police de l'eau par un projet d'aménagement - la couche N_ZH_COMP_S_044 correspondant aux zones humides compensatrices au sens de la police de l'eau par un projet d'aménagement

Zones réglementées du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la Loire aval dans l?agglomération nantaise en Loire-Atlantique (JDD_5238549)

Les zones réglementées du PPRN de la Loire aval dans l?agglomération nantaise délimitent des périmètres dans lesquels s'appliquent les prescriptions du règlement du PPRN, accessible via le site des services de l'Etat en Loire-Atlantique. Vous le trouverez en téléchargement dans les adresses internet répertoriées dans cette métadonnée. Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire » lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions » lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) .

Zonage réglementaire pour l'érosion du PPRL Presqu'île Guérandaise - Saint Nazaire en Loire-Atlantique (JDD_5388210)

Les données de cette couche correspondent à la zone Erc du PPRL Presqu'ile Guérandaise - Saint Nazaire. Celle-ci regroupe les secteurs impactés par l'aléa érosion côtière et par conséquent susceptibles d'avoir disparu à l'horizon 100 ans.

Zones humides compensatrices au sens de la police de l'eau d'un projet d'aménagement en Loire-Atlantique (JDD_5582502)

Cette donnée identifie les zones humides compensatrices suite à l'impact sur une zone humide d'un projet d'aménagement soumis à la loi sur l'eau (nomenclature 3310 de la loi sur l'eau, arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié qui précise les critères de définition et de délimitations des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l'environnement). Elles sont délimitées par l'instructeur dans le cadre des missions de la police de l'eau lors de l'instruction du dossier police de l'eau à partir du dossier déposé par le pétionnaire et telles que définies dans le dossier. Cette donnée fait partie d'un ensemble de deux couches géographiques : - la couche N_ZH_IMP_S_044 correspondant aux zones humides impactées au sens de la police de l'eau par un projet d'aménagement - la couche N_ZH_COMP_S_044 correspondant aux zones humides compensatrices au sens de la police de l'eau d'un projet d'aménagement

Cote de la crue de référence pas altimétrique de 1cm du PPRI de la Loire aval dans l'agglomération nantaise (JDD_4296990)

Le PPRI de la Loire aval remplace le PSS (Plan des surfaces submersibles) de la vallée de la Loire délimité par décret du 6 novembre 1958. Il a pour objet de réglementer l'usage des sols (règles d'urbanisme, de construction et de gestion) dans l'enveloppe des zones inondables modélisée suivant le scenario d'une crue centennale (chaque année, une chance sur cent pour que ce type de crue se produise). La couche L_PPRI_LOIREAV_ISOC5CM_L_044.TAB présente le niveau NGF-IGN69 atteint par la Loire pour cette crue centennale de référence. Les valeurs sont données par pas de 1cm sur la section de la Loire comprise entre Nantes-St-Sébastien et Couëron-Le Pellerin.

Zones couvertes par la cartographie des cours d'eau soumis à la loi sur l'eau en Loire-Atlantique (JDD_5440511)

Cette donnée identifie la couverture de la cartographie du réseau hydrographique de Loire-Atlantique soumis à la loi sur l?eau en fonction de son état d?avancement. Cette cartographie est utilisée par les services de l?État pour l?instruction des dossiers au titre de la loi sur l?eau et constitue la référence pour tous les acteurs de l?aménagement et les agriculteurs (instruction de Gouvernement du 3 juin 2015). Les linéaires hydrographiques concernés par des projets et activités situés dans les zones non-couvertes restent identifiés à l?aide du Scan 25 de l?IGN. Ces zones non-couvertes font actuellement l?objet d?un travail de cartographie qui permettra de couvrir à terme tout le territoire départemental.

Plages de sable en Loire-Atlantique (JDD_1182475)

Recensement et délimitation des plages du littoral de Loire-Atlantique

Limites de 15 km des unités urbaines de plus de 15 000 habitants et du rivage de la mer en Loire-Atlantique (JDD_1182684)

Le périmètre de 15 km de la limite extérieure des unités urbaines de plus de 15 000 habitants et périmètre de 15 km du rivage en Loire-Atlantique a été défini en vue de l'application éventuelle des dispositions de l'article L 122.2 du Code de l'Urbanisme (modifié en application de la loi ALUR) en Loire-Atlantique. Dans les conditions précisées à l'article précité, dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle. A compter du 27 mars 2014 et jusqu'au 31 décembre 2016, cette disposition s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à quinze kilomètres de la limite extérieure d'une unité urbaine de plus de 15 000

Périmètres spécifiques du PPRL Presqu'île Guérandaise - Saint Nazaire en Loire-Atlantique (JDD_5388229)

Les données de cette couche représentent la zone de requalification urbaine du secteur Ville-Gare de Saint Nazaire (zone RUVG) et le domaine foncier du Grand Port Maritime de Nantes - Saint Nazaire (GPMNSN).