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DDT 51 Direction Departementale des Territoires de la Marne (unverified)
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DDT 51 Direction Departementale des Territoires de la Marne
40 boulevard Anatole France BP 60554, 51022 Chalons en Champagne, FRANCE
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Zonage composé de l'ensemble des périmètres de programme local de l'habitat (PLH) dans le département de la Marne (JDD_4270767)
Un PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir. Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant la compétence PLH en association avec l'Etat. Un programme local de l'habitat dure généralement six ans. La loi Molle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune. Le programme engage l'Etat, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils généraux délégataires des aides à la pierre. Les actions sont mises en oeuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs professionnels privés, propriétaires occupants ou bailleurs. Ces données ne contiennent que les PLH en cours d'élaboration ou en vigueur, les anciens PLH (c'est à dire ceux qui sont terminés) étant archivés à un état annulé.
Zonage réglementaire du plan de prévention des risques glissements de terrain de la côte d'Ile-de-France secteur Vallée de la Marne Tranches 1 et 2 (JDD_5638992)
La phase de zonage réglementaire a pour objectif de délimiter des zones homogènes en termes d?interdictions, de prescriptions ou de recommandations ou vis-à-vis de l?usage du sol, tant pour ce qui concerne les projets nouveaux que les biens existants. Les principes de ce zonage s?appuient notamment sur une confrontation entre les différents niveaux d?aléas préalablement identifiés et l?appréciation des enjeux existants et futurs caractérisant la surface. L?identification de ces zones homogènes se traduit par l?élaboration d?une cartographie du zonage réglementaire du PPRn GT.. Directement relié à ce zonage, un règlement doit être établi. Il a pour objet d?énoncer, de manière claire et opérationnelle, les mesures réglementaires qui s?appliquent à chacune des zones réglementaires. L'échelle d'utilisation du zonage réglementaire est celle du 1/10 000ème et l'exploitation à une échelle cadastrale plus fine (1/5000 ou 1/2000) est déconseillée. La précision de la donnée initiale présente donc une incertitude sur ses contours de l'ordre de 10 mètres.
Zone d'aléa du plan de prévention des risques inondation de Vitry-le-François / secteur Saulx (département de la Marne) (JDD_4215197)
Zone exposée à un ou plusieurs aléas représentée sur la carte des aléas utilisée pour l'analyse du risque du PPR. La carte d'aléas est le résultat de l'étude des aléas dont l'objectif est d'évaluer l'intensité de chaque aléa en tout point de la zone d'étude. La méthode d'évaluation est spécifique à chaque type d'aléa. Elle conduit à délimiter un ensemble de zones sur le périmètre d'étude constituant un zonage gradué en fonction du niveau de l'aléa. L'attribution d'un niveau d'aléa en un point donné du territoire prend en compte la probabilité d'occurrence du phénomène dangereux et son degré d'intensité.Pour les PPRN multi-aléas, chaque zone est usuellement repérée sur la carte d'aléa par un code pour chaque aléa auquel elle est exposée. Toutes les zones d'aléa représentées sur la carte des aléas sont incluses. Les zones protégées par des ouvrages de protection doivent être représentées (éventuellement de façon spécifique) car elles sont toujours considérées soumises à l'aléa (cas de rupture ou d'insuffisance de l'ouvrage).Les zones d'aléas peuvent être qualifiées de données élaborées dans la mesure où elles résultent d'une synthèse utilisant plusieurs sources de données d'aléas calculées, modélisées ou observés. Ces données sources ne sont pas concernées par cette classe d'objets mais par un autre standard traitant de la connaissance des aléas.Certaines zones du périmètre d'étude sont considérées comme des « zones d'aléa nul ou insignifiant ». Il s'agit des zones où l'aléa a été étudié et est nul. Ces zones ne sont pas incluses dans la classe d'objets et n'ont pas à être représentées comme des zones d'aléa. Cependant, dans le cas des PPR naturels, le zonage réglementaire peut classer certaines zones non exposées à l'aléa en zone de prescription (voir la définition de la classe ZonePPR).
Zones de pose liées aux servitudes de la catégorie A5 (Canalisations d'eau et d'assainissement) dans le département de la Marne (JDD_1560783_01)
L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.
Zones de pose liées aux servitudes de la catégorie A5 (Canalisations d'eau et d'assainissement) dans le département de la Marne (JDD_1560783_02)
L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.
Zonage réglementaire du plan de prévention des risques glissements de terrain de la côte d'Ile-de-France secteur Vallée de la Marne Tranche 3 (JDD_5639043)
La phase de zonage réglementaire a pour objectif de délimiter des zones homogènes en termes d?interdictions, de prescriptions ou de recommandations ou vis-à-vis de l?usage du sol, tant pour ce qui concerne les projets nouveaux que les biens existants. Les principes de ce zonage s?appuient notamment sur une confrontation entre les différents niveaux d?aléas préalablement identifiés et l?appréciation des enjeux existants et futurs caractérisant la surface. L?identification de ces zones homogènes se traduit par l?élaboration d?une cartographie du zonage réglementaire du PPRn GT.. Directement relié à ce zonage, un règlement doit être établi. Il a pour objet d?énoncer, de manière claire et opérationnelle, les mesures réglementaires qui s?appliquent à chacune des zones réglementaires. L'échelle d'utilisation du zonage réglementaire est celle du 1/10 000ème et l'exploitation à une échelle cadastrale plus fine (1/5000 ou 1/2000) est déconseillée. La précision de la donnée initiale présente donc une incertitude sur ses contours de l'ordre de 10 mètres.
Plan de prévention du risque inondation de Châlons-en-Champagne - secteur CAC - carte des aléas (JDD_5639569)
Zone exposée à un ou plusieurs aléas représentés sur la carte des aléas utilisée pour l?analyse du risque du PPR inondation. La carte d?aléa est le résultat de la modélisation hydraulique, réalisée en 2003 par le bureau d?étude Royal HASKONING France, dont l?objectif était d?évaluer l?intensité de l?aléa en tout point de la zone d?étude. La méthode d?évaluation a conduit à délimiter un ensemble de zones sur le périmètre d?étude, constituant un zonage gradué en fonction du niveau des hauteurs d?eau de l?aléa. L?attribution d?un niveau d?aléa en un point donné du territoire prend en compte la probabilité d?occurrence du phénomène dangereux (la crue centennale) et le terrain naturel de la zone. Toutes les zones d?aléa représentées sur la carte des aléas sont incluses. Les zones protégées par des ouvrages de protection sont représentées (éventuellement de façon spécifique) car elles sont toujours considérées soumises à l?aléa (cas de rupture ou d?insuffisance de l?ouvrage), on parle ici de transparence hydraulique. En complément de cette modélisation hydraulique du cours d?eau de la Marne, quatre zones supplémentaires ont été identifiées et retenues pour parfaire la carte d?aléa. Ces zones, concernant des petits affluents de la Marne, n?ont pas fait l?objet de la modélisation. Les quatre zones, issues de l?Atlas des Plus Hautes Eaux Connues dans la vallée de la Marne (PHEC) de 2001, peuvent en effet gonfler au contact de la Marne en crue (effet de barrage), vérification faite avec les épisodes pluvieux de février 2008. Les zones d?aléas peuvent être qualifiées de données élaborées dans la mesure où elles résultent d?une synthèse utilisant plusieurs sources de données d?aléas calculées, modélisées ou observés. Ces données sources ne sont pas concernées par cette classe d?objets mais par un autre standard traitant de la connaissance des aléas. Certaines zones du périmètre d?étude sont considérées comme des « zones d?aléa nul, insignifiant ou zones blanches ». Il s?agit des zones où l?aléa a été étudié et est nul. Ces zones ne sont pas incluses dans la classe d?objets et n?ont pas à être représentées comme des zones d?aléa. Par ailleurs, ces zones ne sont pas reprises dans le zonage réglementaire, car elles ne constituent pas une exposition à l?aléa.
Zone d?incertitude du zonage réglementaire du plan de prévention des risques glissements de terrain de la côte d'Ile-de-France secteur Vallée de la Marne Tranches 1 et 2 (JDD_5639009)
Les études menées dans le cadre de l'élaboration du PPRn GT de la Côte d?Île-de-France (carte des aléas) ont été réalisées à l'échelle du 1/10 000ème, et cartographiées sur fond IGN scan25 agrandi au 1/10 000ème. Le zonage réglementaire étant issu du croisement de la carte des aléas et de la carte des enjeux, la précision de cette cartographie ne peut être supérieure à celle des aléas. En conséquence, l'échelle d'utilisation du zonage réglementaire est celle du 1/10 000ème et l'exploitation à une échelle cadastrale plus fine (1/5000 ou 1/2000) est déconseillée. La précision de la donnée initiale présente donc une incertitude sur ses contours de l'ordre de 10 mètres.
Friches et dents creuses dans le département de la Marne (JDD_525718)
La direction départementale des territoires de la Marne effectue depuis 2009, un recensement des ressources foncières mutables au sein des principaux espaces urbains marnais. Ce recensement concerne les emprises foncières correspondant d?une part à des friches connues ou probables de tout type (industrielles, ferroviaires, militaires, ?) et d?autre part à des espaces non aménagés qualifiés de ??dents creuses??. La superficie minimale retenue est de 5000 m², seuil pertinent, convenu au niveau national, pour permettre la construction d?un projet global de reconversion urbaine.
Aléa inondation exceptionnel pour une crue centennale de la Marne ? Plan de prévention des risques inondation secteur Châlons-en-Champagne (département de la Marne) (JDD_4278892)
L'aléa exceptionnel correspond à la zone supplémentaire qui serait inondée pour une crue centennale en cas de dysfonctionnement du barrage-réservoir Marne (débit de 1000 m3/s). Cartographie de l?aléa inondation pour une crue centennale de la Marne réalisée dans le cadre de l?élaboration du PPRi ? secteur Châlons-en-Champagne (arrêtés préfectoraux du 1er juillet 2011). Ce secteur concerne 32 communes de la Chaussée-sur-Marne à Cherville. Cette cartographie numérique n?a pas de caractère réglementaire.
Suivi de la numérisation des documents d'urbanisme dans le département de la Marne (JDD_1263272_02)
La DDT de la Marne s'est engagée dans la numérisation des cartes communales et des documents d'urbanisme. Suivi de la numérisation des documents d'urbanisme donne l'état d'avancement de cette numérisation. Le champ TYPE_DOC_URBA définit l'état d'avancement avec la codification suivante : 01 : Numérisation réalisée 02 : Numérisation en cours 05 : Numérisation tranche conditionnelle 05a : Numérisation tranche conditionnelle disponible CAC 07 : RNU
Schéma de cohérence territoriale dans le département de la Marne (JDD_1902756_01)
La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU) du 13/12/2000 prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2002 des schémas de cohérence territoriale, qui remplacent les schémas directeurs. Elaborés par les élus, à l'échelle du bassin de vie, d'habitat ou d'emploi, ils auront pour vocation d'exprimer la stratégie globale de l'agglomération et d'énoncer les choix principaux en matière d'habitat, d'équilibre entre zones naturelles et urbaines, d'infrastructures, d'urbanisme commercial. Dans les zones péri-urbaines, au cas où le SCOT n'existe pas, toute zone d'urbanisation sera bloquée, sauf accord du préfet, dans un rayon de 15 km autour des communes de l'agglomération si celle-ci compte plus de 15 000 habitants.
Suivi de la numérisation des documents d'urbanisme dans le département de la Marne (JDD_1263272_01)
La DDT de la Marne s'est engagée dans la numérisation des cartes communales et des documents d'urbanisme. Suivi de la numérisation des documents d'urbanisme donne l'état d'avancement de cette numérisation. Le champ TYPE_DOC_URBA définit l'état d'avancement avec la codification suivante : 01 : Numérisation réalisée 02 : Numérisation en cours 05 : Numérisation tranche conditionnelle 05a : Numérisation tranche conditionnelle disponible CAC 07 : RNU
Zones d'exploitation liées aux servitudes PT3 (Réseaux de télécommunication) dans le département de la Marne (JDD_2026295_02)
Servitude attachée aux réseaux de télécommunications instituée en application des articles L. 45-1 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques.L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.
Zones d'exploitation liées aux servitudes PT3 (Réseaux de télécommunication) dans le département de la Marne (JDD_2026295_01)
Servitude attachée aux réseaux de télécommunications instituée en application des articles L. 45-1 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques.L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.
Zones d'interdiction d'accès liées aux servitudes de la catégorie EL11 (Accès aux routes) dans le département de la Marne (JDD_2026786_01)
Servitude relative aux interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes des routes express et des déviations d'agglomérations en application des articles 4 et 5 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969. Articles abrogés, voir les articles L. 151-3 et L. 152-1 du code de la voirie routière.L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.
Zones d'interdiction d'accès liées aux servitudes de la catégorie EL11 (Accès aux routes) dans le département de la Marne (JDD_2026786_02)
Servitude relative aux interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes des routes express et des déviations d'agglomérations en application des articles 4 et 5 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969. Articles abrogés, voir les articles L. 151-3 et L. 152-1 du code de la voirie routière.L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.
Monument Historique générateur de servitude AC1 représenté sous forme de point dans le département de la Marne (JDD_2158271_02)
Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public, sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins du mininstre chargé des affaires culturelles.Sont compris :1- les monuments mégalithiques, les terrains qui renferment des stations ou gisements préhistoriques;2- les immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager ou assainir un immeuble classé ou proposé;3- les immeubles nus ou bâtis situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé
Schéma de cohérence territoriale dans le département de la Marne (JDD_1902756_02)
La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU) du 13/12/2000 prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2002 des schémas de cohérence territoriale, qui remplacent les schémas directeurs. Elaborés par les élus, à l'échelle du bassin de vie, d'habitat ou d'emploi, ils auront pour vocation d'exprimer la stratégie globale de l'agglomération et d'énoncer les choix principaux en matière d'habitat, d'équilibre entre zones naturelles et urbaines, d'infrastructures, d'urbanisme commercial. Dans les zones péri-urbaines, au cas où le SCOT n'existe pas, toute zone d'urbanisation sera bloquée, sauf accord du préfet, dans un rayon de 15 km autour des communes de l'agglomération si celle-ci compte plus de 15 000 habitants.
Monument Historique surfacique générateur de servitude AC1 dans le département de la Marne (JDD_2158128_02)
Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public, sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins du mininstre chargé des affaires culturelles.Sont compris :1- les monuments mégalithiques, les terrains qui renferment des stations ou gisements préhistoriques;2- les immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager ou assainir un immeuble classé ou proposé;3- les immeubles nus ou bâtis situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé
Monument Historique surfacique générateur de servitude AC1 dans le département de la Marne (JDD_2158128_01)
Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public, sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins du mininstre chargé des affaires culturelles.Sont compris :1- les monuments mégalithiques, les terrains qui renferment des stations ou gisements préhistoriques;2- les immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager ou assainir un immeuble classé ou proposé;3- les immeubles nus ou bâtis situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé
Monument Historique générateur de servitude AC1 représenté sous forme de point dans le département de la Marne (JDD_2158271_01)
Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public, sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins du mininstre chargé des affaires culturelles.Sont compris :1- les monuments mégalithiques, les terrains qui renferment des stations ou gisements préhistoriques;2- les immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager ou assainir un immeuble classé ou proposé;3- les immeubles nus ou bâtis situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé
Zones d'interdiction d'accès liées aux servitudes de la catégorie EL11 (Accès aux routes) dans le département de la Marne (JDD_2026786_03)
Servitude relative aux interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes des routes express et des déviations d'agglomérations en application des articles 4 et 5 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969. Articles abrogés, voir les articles L. 151-3 et L. 152-1 du code de la voirie routière.L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.
Zones maximales de dégagement liées aux servitudes T5 (Aérodromes) dans le département de la Marne (JDD_2026146_01)
Les servitudes T5 sont instituées en application des articles L. 6351-1 et L. 6351-2 à L. 6351-5 du Code des transports (anciens R. 241-1 à R. 242-3 du Code de l'aviation civile).Il s'agit de servitudes, dites « servitudes aéronautiques de dégagement », créées afin d'assurer la sécurité de la circulationdes aéronefs, à l'exclusion des servitudes radioélectriques. Elles sont définies :- par un plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) établi pour chaque aérodrome visé à l'article L. 6350-1 du Code des transports (ancien R. 241-2 du Code de l'aviation civile),- ou par des mesures provisoires de sauvegarde qui peuvent être mises en oeuvre en cas d'urgence, avant d'être reprises dans un PSA approuvé.Ces servitudes aéronautiques de dégagement comportent :- l'interdiction de créer ou l'obligation de modifier, voire de supprimer, des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité (lumineux, radioélectriques ou météorologiques) établis dans l'intérêt de la navigation aérienne,- l'interdiction de réaliser sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitude aéronautiques des travaux de grosses réparations ou d'amélioration exemptés du permis de construire sans autorisation de l'autorité administrative.Sont concernés au titre de la servitude T5 :- tous les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,- les aérodromes à usage restreint créés par l'État,- dans des conditions fixées par voie réglementaire, certains aérodromes à usage restreint créés par une personne autre que l'État.Les générateurs sont liés aux infrastructures telles que prévues pour le stade ultime de développement de l'aérodrome, à savoir le système de piste(s), la (ou les) aires d'approche finale et de décollage à l'usage exclusif d'hélicoptères, les aides visuelles le cas échéant.L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.
Cours d'eau entrant dans le champ d'application de la conditionnalité des aides directes de la Politique Agricole Commune dans le département de la Marne (JDD_2190454)
Cours d'eau identifiés dans le cadre de l'arrêté du 30 juin 2006. Au titre de la conditionnalité de la PAC, ces cours d'eau sont soumis à l'obligation de bande tampon.
Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le département de la Marne (JDD_186150)
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les informations présentées ici concernent les EPCI à fiscalité propre : - Communauté d'Agglomération (CA) - Communauté de Communes (CC)
Zones maximales de dégagement liées aux servitudes T5 (Aérodromes) dans le département de la Marne (JDD_2026146_02)
Les servitudes T5 sont instituées en application des articles L. 6351-1 et L. 6351-2 à L. 6351-5 du Code des transports (anciens R. 241-1 à R. 242-3 du Code de l'aviation civile).Il s'agit de servitudes, dites « servitudes aéronautiques de dégagement », créées afin d'assurer la sécurité de la circulationdes aéronefs, à l'exclusion des servitudes radioélectriques. Elles sont définies :- par un plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) établi pour chaque aérodrome visé à l'article L. 6350-1 du Code des transports (ancien R. 241-2 du Code de l'aviation civile),- ou par des mesures provisoires de sauvegarde qui peuvent être mises en oeuvre en cas d'urgence, avant d'être reprises dans un PSA approuvé.Ces servitudes aéronautiques de dégagement comportent :- l'interdiction de créer ou l'obligation de modifier, voire de supprimer, des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité (lumineux, radioélectriques ou météorologiques) établis dans l'intérêt de la navigation aérienne,- l'interdiction de réaliser sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitude aéronautiques des travaux de grosses réparations ou d'amélioration exemptés du permis de construire sans autorisation de l'autorité administrative.Sont concernés au titre de la servitude T5 :- tous les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,- les aérodromes à usage restreint créés par l'État,- dans des conditions fixées par voie réglementaire, certains aérodromes à usage restreint créés par une personne autre que l'État.Les générateurs sont liés aux infrastructures telles que prévues pour le stade ultime de développement de l'aérodrome, à savoir le système de piste(s), la (ou les) aires d'approche finale et de décollage à l'usage exclusif d'hélicoptères, les aides visuelles le cas échéant.L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.
Zonage composé de l'ensemble des périmètres d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) dans le département de la Marne (JDD_3969024)
Créées en 1977, les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) constituent depuis trente ans l'outil principal par lequel est réalisé la réhabilitation des centres urbains et des bourgs ruraux. D'autres outils ont été créés pour répondre à des spécificités territoriales, techniques et sociales : déclinaison des OPAH (rurale, urbaine, copropriétés dégradés), Programmes d'Intérêt Général (PIG) et Programmes Sociaux Thématiques (PST). Une opération programmée d'amélioration de l'habitat a pour objectif de réhabiliter le patrimoine bâti et d'améliorer le confort des logements par le biais de subventions, ainsi que de requalifier dans son ensemble un quartier, une ville, ou un secteur rural. Elles tendent à améliorer l'offre de logements, en particulier locatif et ainsi à maintenir ou à développer les services de voisinage dans le respect du PLH. L'OPAH répond avant tout à un projet local, porté par la collectivité territoriale concernée, que l'État soutient au titre des enjeux de solidarité nationale et de lutte contre l'exclusion par le logement, dont il est porteur. Il existe principalement quatre types d'OPAH : - L'OPAH de droit commun dont l'objet est de revaloriser des quartiers et leur habitat ; - L'OPAH de renouvellement urbain qui a pour ambition de traiter les « zones urbaines et sociales les plus difficiles en créant des dispositifs faisant appel à des interventions foncières ou immobilières et à des outils coercitifs de droit public (traitement de l'insalubrité, démolitions.) ». Elle permet de coordonner différents outils (PRI, RHI, PSMV, ZPPAUP) ; - L'OPAH de revitalisation rurale qui concerne les zones rurales en cours de «dévitalisation». Il s'agit des espaces ruraux qui se caractérisent par des déséquilibres démographiques, de revenus, et des conditions de vie difficiles. - L'OPAH de copropriété qui offre un cadre de prévention et de traitement des copropriétés fragiles nécessitant l'appui de la puissance publique pour la réalisation des travaux indispensables à la conservation des bâtiments. Les OPAH sont conçues et mises en ½uvre conjointement par l'État (le préfet de Région fixe les priorités et répartit les aides), l'ANAH et les collectivités qui signent une convention. Cette convention précise notamment les périmètres d'intervention : la collectivité concernée délimite ces périmètres et y fixe les objectifs, en concertation avec l'ANAH. Les OPAH peuvent se dérouler sur 5 ans (délai maximal) avec un minimum de 3 ans. Les OPAH sont définies législativement par l'article L303-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Voir aussi : http://www.lesopah.fr/ Les anciennes OPAH (c'est à dire celles qui sont achevées) ne figurent plus dans ces données et sont archivées.
Zonage composé de l'ensemble des périmètres de transport urbain (PTU) dans le département de la Marne (JDD_4268974)
Un périmètre de transports urbains concerne le territoire d'une commune ou le ressort territorial d'un établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes. Sur demande du maire ou du président de l'établissement public, le représentant de l'État constate la création du périmètre, après avis du conseil général dans le cas où le plan départemental est concerné. [.] Dans les départements d'Outre-mer, le représentant de l'État, sur proposition du maire ou du président de l'établissement public, peut définir un périmètre excluant certaines parties du territoire de la commune. Le périmètre de transports urbains peut également comprendre plusieurs communes adjacentes ayant décidé d'organiser en commun un service de transports publics de personnes. La création et la délimitation de ce périmètre sont fixées par le représentant de l'État sur demande des maires des communes concernées après avis du conseil général. Seuls les PTU en élaboration ou validés font partie de cette classe d'objets. Sauf cas particuliers définis par la loi, l'arrêté de création d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine ou l'arrêté de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine vaut établissement d'un périmètre de transports urbains conformément à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Les périmètres sur lesquels les syndicats mixtes SRU, créés par application de la loi SRU, exercent leurs compétences ne sont pas des périmètres de transports urbains.
Zonage réglementaire du plan de prévention du risque inondation par débordement de la rivière Marne de Châlons-en-Champagne ? secteur Aval (JDD_5639415)
Pour les PPR naturels, le code de l?environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d?aggraver le risque. En fonction du niveau d?aléa et des enjeux, chaque zone fait l?objet d?un règlement opposable qui a pour objet d?énoncer, de manière claire et opérationnelle, les mesures réglementaires qui s?appliquent à chacune des zones réglementées. Le règlement distingue généralement cinq types de zones : 1. les « zones d?interdiction de construire », dites « zones rouges » ou « zones roses », suivant le niveau d?aléa, dans un espace non ou peu bâtis, ou dans un espace agricole ou naturelle, alors la règle générale est l?interdiction de construire ; 2. les « zones soumises à prescriptions », dites « zones magentas » ou « zones bleues », suivant le niveau d?aléa dans un espace bâtis, alors les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d?enjeu ; 3. les « zones blanches » non définies dans le règlement et pour lesquelles le PPRi ne s?applique pas, car elles sont non soumises à l?aléa. L?identification de ces zones homogènes se traduit par l?élaboration d?une cartographie du zonage réglementaire du PPRi.
Etat d'avancement des éoliennes dans le département de la Marne (JDD_186372_03)
État d'avancement des permis éoliens dans la Marne
Zonage réglementaire du plan de prévention du risque inondation par débordement de la rivière Marne de Châlons-en-Champagne ? secteur Amont (JDD_5639456)
Pour les PPR naturels, le code de l?environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d?aggraver le risque. En fonction du niveau d?aléa et des enjeux, chaque zone fait l?objet d?un règlement opposable qui a pour objet d?énoncer, de manière claire et opérationnelle, les mesures réglementaires qui s?appliquent à chacune des zones réglementées. Le règlement distingue généralement cinq types de zones : 1. les « zones d?interdiction de construire », dites « zones rouges » ou « zones roses », suivant le niveau d?aléa, dans un espace non ou peu bâtis, ou dans un espace agricole ou naturelle, alors la règle générale est l?interdiction de construire ; 2. les « zones soumises à prescriptions », dites « zones magentas » ou « zones bleues », suivant le niveau d?aléa dans un espace bâtis, alors les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d?enjeu ; 3. les « zones blanches » non définies dans le règlement et pour lesquelles le PPRi ne s?applique pas, car elles sont non soumises à l?aléa. L?identification de ces zones homogènes se traduit par l?élaboration d?une cartographie du zonage réglementaire du PPRi.
Zonages liés aux servitudes de catégorie PM1 (Prévention risques naturels prévisibles ou miniers) dans le département de la Marne (JDD_1560774)
Enveloppes des zonages liées aux servitudes de la catégorie PM1 (Plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers)L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.
Etat d'avancement des éoliennes dans le département de la Marne (JDD_186372_01)
État d'avancement des permis éoliens dans la Marne. Le champ Etat indique le statut du permis éolien : - ec : éolienne construite - pa : permis accordé - pd : permis déposé - pr : permis refusé - ss : permis sans suite
Tronçons issus de la BD Topo du réseau des routes à grande circulation pour un usage départemental dans le département de la Marne (JDD_4222417)
Ensemble des tronçons issus de la BD Topo formant le réseau des routes à grande circulation pour un usage départemental. Les routes à grande circulation définies à l'article L. 110-3 du code de la route sont : a) Les routes nationales définies à l'article L. 123-1 du code de la voirie routière et mentionnées par le décret du 5 décembre 2005 susvisé ; b) Les routes dont la liste est annexée au décret en vigueur ; c) Les bretelles reliant entre elles soit deux sections de routes à grande circulation, soit une section de route à grande circulation et une autoroute. On entend par « bretelle » une voie assurant la liaison entre deux routes qui se croisent à des niveaux différents.
Zone exposée à un ou plusieurs aléas figurant sur la carte des aléas produite dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention du risque d?affaissement-effondrement de cavités secteur de Châlons-en-Champagne (JDD_5639216)
Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPRn cavités. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques. Chaque zone exposée à un ou plusieurs aléas glissement de terrain existant dans ce jeu de données géographiques est liée à l'aide de son code GASPAR : 51DDT20090008
Etat d'avancement des éoliennes dans le département de la Marne (JDD_186372_02)
État d'avancement des permis éoliens dans la Marne
Stockages souterrains de gaz ou produit chimique générateurs de servitudes I7 dans le département de la Marne (JDD_1901638)
Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.
Périmètres de protection liées aux servitudes I7 (Stockage souterrain de gaz ou produit chimique) dans le département de la Marne (JDD_1891699)
L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.
Zones de protection des servitudes AC4 (Protection du patrimoine architectural et urbain) dans le département de la Marne (JDD_2122277)
L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.
Zonages réglementaires d'un PPRN ou d'un PPRM assiettes de servitudes PM1 dans le département de la Marne (JDD_5644595)
En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :- les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;- les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveauxLes zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1.Cette ressource décrit les assiettes des servitudes PM1.
Périmètre affecté à un lieutenant de louveterie dans le département de la Marne (JDD_1283902)
Le préfet nomme pour une durée déterminée les lieutenants de louveterie et détermine les territoires qui leurs sont affectés (CE L 427-1 et Arrêté du 14 juin 2010 NOR : DEVN1013973A). Ces territoires peuvent être infra-communaux. La louveterie est une chasse aux loups et autres grands animaux nuisibles, en vue de leur destruction. Le préfet décide par arrêté des destructions collectives d'animaux nuisibles. Il nomme, pour une durée de six ans, des lieutenants de louveterie qui géreront ces destructions collectives sous le contrôle de la direction départementale des territoires. Le nombre des lieutenants est fixé en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département. Ces lieutenants sont les conseillers techniques de l'administration en matière de problèmes posés par la gestion de la faune sauvage.
Zonages réglementaires d'un PPRN ou d'un PPRM générateurs de servitudes PM1 dans le département de la Marne (JDD_5644613)
En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :- les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;- les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveauxLes zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1.Cette ressource décrit les générateurs des servitudes PM1.
Zonage réglementaire du plan de prévention du risque inondation par débordement de la rivière Marne de Châlons-en-Champagne - secteur CAC (JDD_5639388)
Pour les PPR naturels, le code de l?environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d?aggraver le risque. En fonction du niveau d?aléa et des enjeux, chaque zone fait l?objet d?un règlement opposable qui a pour objet d?énoncer, de manière claire et opérationnelle, les mesures réglementaires qui s?appliquent à chacune des zones réglementées. Le règlement distingue généralement cinq types de zones : 1. les « zones d?interdiction de construire », dites « zones rouges » ou « zones roses », suivant le niveau d?aléa, dans un espace non ou peu bâtis, ou dans un espace agricole ou naturelle, alors la règle générale est l?interdiction de construire ; 2. les « zones soumises à prescriptions », dites « zones magentas » ou « zones bleues », suivant le niveau d?aléa dans un espace bâtis, alors les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d?enjeu ; 3. les « zones blanches » non définies dans le règlement et pour lesquelles le PPRi ne s?applique pas, car elles sont non soumises à l?aléa. L?identification de ces zones homogènes se traduit par l?élaboration d?une cartographie du zonage réglementaire du PPRi.
Plans d'alignement lié aux servitudes de la catégorie EL7 (Alignement des voies publiques) dans le département de la Marne (JDD_2042836)
L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.
Zone exposée à un ou plusieurs aléas figurant sur la carte des aléas produite dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention du risque de glissement de terrain de la côte d'Ile-de-France secteur Vallée de la Marne (JDD_5638973)
Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPRn GT. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques. Chaque zone exposée à un ou plusieurs aléas glissement de terrain existant dans ce jeu de données géographiques est liée à l'aide de son code GASPAR : 51DDT20090002 et 51DDT20090003 Réalisée par le BRGM en 2005 puis mise à jour en 2012 et 2014.
Arrondissements du département de la Marne (JDD_5656638)
Limites des arrondissements du département de la Marne conformément au décret no 2017-453 du 29 mars 2017 portant suppression de l?arrondissement de Sainte-Menehould (département de la Marne). Agrégation des communes de la base GéoFLA IGN selon leur appartenance aux arrondissements.
Zones de protection liées aux servitudes INT1 (Cimetières) dans le département de la Marne (JDD_2026084_02)
L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.
Zone d?incertitude du zonage réglementaire du plan de prévention des risques glissements de terrain de la côte d'Ile-de-France secteur Vallée de la Marne Tranche 3 (JDD_5639026)
Les études menées dans le cadre de l'élaboration du PPRn GT de la Côte d?Île-de-France (carte des aléas) ont été réalisées à l'échelle du 1/10 000ème, et cartographiées sur fond IGN scan25 agrandi au 1/10 000ème. Le zonage réglementaire étant issu du croisement de la carte des aléas et de la carte des enjeux, la précision de cette cartographie ne peut être supérieure à celle des aléas. En conséquence, l'échelle d'utilisation du zonage réglementaire est celle du 1/10 000ème et l'exploitation à une échelle cadastrale plus fine (1/5000 ou 1/2000) est déconseillée. La précision de la donnée initiale présente donc une incertitude sur ses contours de l'ordre de 10 mètres.
Zones de protection liées aux servitudes INT1 (Cimetières) dans le département de la Marne (JDD_2026084_01)
L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.
Territoire MAET (mesures agroenvironnementales territorialisées) 2014 dans le département de la Marne (JDD_2320079)
Les mesures agroenvironnementales (MAE) sont mises en ?uvre conformément à la réglementation communautaire, dans le cadre de la politique de développement rural européen. Elles font parties du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH). Parmi elles, les mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) forment un dispositif qui a vocation à s'appliquer sur des territoires précis à enjeux ciblés au sein de zones d'action prioritaire (les sites Natura 2000 et les bassins versants prioritaires définis au titre de la directive cadre sur l'eau).Les périmètres de ces territoires décrivent les espaces de gestion des éléments MAET unitaires.
Territoire MAET (mesures agroenvironnementales territorialisées) 2011 dans le département de la Marne (JDD_2319961)
Les mesures agroenvironnementales (MAE) sont mises en ?uvre conformément à la réglementation communautaire, dans le cadre de la politique de développement rural européen. Elles font parties du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH). Parmi elles, les mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) forment un dispositif qui a vocation à s'appliquer sur des territoires précis à enjeux ciblés au sein de zones d'action prioritaire (les sites Natura 2000 et les bassins versants prioritaires définis au titre de la directive cadre sur l'eau).Les périmètres de ces territoires décrivent les espaces de gestion des éléments MAET unitaires.
Surfaces de halage et marchepied liées aux servitudes de la catégorie EL3 (Halage et marchepied) dans le département de la Marne (JDD_2044077_01)
Servitude de halage et de marchepied instituée par les articles 15, 16 et 28 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et par l'article 424 du code rural. Article devenu L. 235-9 du code rural - NB : article devenu L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiquesL'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.
Etablissements recevant du public dans le département de la Marne (JDD_1811343)
Donnée recensant les caractéristiques principales des ERP de la Marne (catégorie, type, etc.) et notamment s'ils ont reçu les autorisations nécessaires au titre de la réglementation concernant la sécurité incendie et l'accessibilité.
Surfaces de halage et marchepied liées aux servitudes de la catégorie EL3 (Halage et marchepied) dans le département de la Marne (JDD_2044077_02)
Servitude de halage et de marchepied instituée par les articles 15, 16 et 28 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et par l'article 424 du code rural. Article devenu L. 235-9 du code rural - NB : article devenu L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiquesL'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.
Zones de protection liées aux servitudes I6 (Mines et Carrières) dans le département de la Marne (JDD_2026624)
L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.
Aléa inondation pour une crue centennale de la Marne ? Plan de prévention des risques inondation secteur Châlons-en-Champagne (département de la Marne) (JDD_4278900)
Les niveaux d'aléas fort, moyen et faible traduisent les niveaux d'eau atteints pour une crue centennale de la Marne tenant compte de l'influence du barrage-réservoir Marne (débit 750 m3/s). Cartographie de l?aléa inondation pour une crue centennale de la Marne réalisée dans le cadre de l?élaboration du PPRi ? secteur Châlons-en-Champagne (arrêtés préfectoraux du 1er juillet 2011). Ce secteur concerne 32 communes de la Chaussée-sur-Marne à Cherville. Cette cartographie numérique n?a pas de caractère réglementaire.
Périmètres de protection et périmètres de protection modifiés des monuments historiques dans le département de la Marne (JDD_2121098_01)
Est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé pour le classement tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre n'excédant pas 500 mètres. A titre exceptionnel, ce périmètre peut être étendu à plus de 500 mètres. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure des monuments historiques, déterminera les monuments auxquels s'applique cette extension et délimitera le périmètre de protection propre à chacun d'eux. Lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme, le périmètre de 500 mètres peut, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France et après accord de la commune, être modifié de façon à désigner des ensembles d'immeubles et des espaces qui participent de l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité. Le périmètre est soumis à enquête publique conjointement avec le plan local d'urbanisme. Il est annexé au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (couche #982).
Secteurs des cartes communales du département de la Marne (JDD_1974165)
Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles.Il existe toutefois des cas particuliers :- Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.- Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.- Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement.Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal.Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.
Périmètres de protection et périmètres de protection modifiés des monuments historiques dans le département de la Marne (JDD_2121098_02)
Est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé pour le classement tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre n'excédant pas 500 mètres. A titre exceptionnel, ce périmètre peut être étendu à plus de 500 mètres. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure des monuments historiques, déterminera les monuments auxquels s'applique cette extension et délimitera le périmètre de protection propre à chacun d'eux. Lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme, le périmètre de 500 mètres peut, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France et après accord de la commune, être modifié de façon à désigner des ensembles d'immeubles et des espaces qui participent de l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité. Le périmètre est soumis à enquête publique conjointement avec le plan local d'urbanisme. Il est annexé au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (couche #982).
Zone réglementée du plan de prévention des risques inondation de Vitry-le-François / secteur Saulx (département de la Marne) (JDD_4215206)
Pour les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) , le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Zones de protection liées aux servitudes T1 (Voies ferrées) dans le département de la Marne (JDD_2026708)
L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.
Quartier prioritaire de la politique de la ville dans le département de la Marne (JDD_2201115)
La loi du 14 novembre 1996 de mise en ?uvre du pacte de relance pour la ville (PRV) distinguait trois niveaux d'intervention : les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les zones franches urbaines (ZFU). Ces trois niveaux d'intervention ZUS, ZRU et ZFU, caractérisés par des dispositifs d'importance croissante, visaient à répondre à des degrés différents de difficultés rencontrées dans ces quartiers. Depuis, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a fixé (article 5) les modalités de la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Deux décrets pris en 2014 (n° 2014-767 du 3 juillet 2014 et n° 2014-1575 du 22 décembre 2014) ont détaillé, respectivement pour la métropole et pour les territoires ultramarins, ces modalités. Ainsi a pu être produite la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville (décrets n°2014-1750 et n° 2014-1751 du 30 décembre 2014) et la cartographie nationale de leurs périmètres être publiée. Ces périmètres viennent se substituer aux zones urbaines sensibles (ZUS) et aux quartiers en contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) à compter du 1er janvier 2015.
Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le département de la Marne au 01/01/2017 (JDD_5844239)
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Population municipale 2012 Nombre de communes au 1er janvier 2016
Territoires des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) Système dans le département de la Marne (JDD_2413086_02)
Les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) Systèmes sont mises en ?uvre conformément à la réglementation communautaire, dans le cadre de la politique de développement rural européen. Elles font parties du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH). Ces mesures ont vocation à s'appliquer sur des territoires précis à enjeux ciblés. Les périmètres de ces territoires décrivent les espaces de gestion des éléments MAEC Système.
Périmètres des pays dans le département de la Marne (JDD_1884508)
Instaurés par le loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (L.O.A.D.T. dite loi Pasqua) du 04 février 1995 la notion de pays a été précisée dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (L.O.A.D.D.T. n°99-533 dite loi Voynet) du 25 juin 1999 et son décret d'application (Décret n°2000-909 du 19/09/2000) Un pays, au sens de la loi du 04 février 1995, est un territoire qui présente une cohérence géographique, culturelle, économique ou sociale. La loi du 25 juin 1999 fait du pays un véritable territoire de projet, fondé sur une volonté locale.Le pays est ainsi un espace de projet pour lequel les acteurs publics et privés construisent à partir des potentialités locales un projet de développement durable. A partir de la délimitation d'un périmètre d'étude arrêté par le Préfet de Région, se met en place un conseil de développement qui élabore une charte de développement durable du pays et formule un avis sur toute question d'aménagement du territoire du pays. Par la suite, une structure de gestion est mise en place, l'organisme gestionnaire du pays, qui décline les orientations de la charte en un programme d'actions, le contrat de pays.
Plan de prévention du risque inondation de Châlons-en-Champagne - secteur Amont de la CAC - carte des aléas (JDD_5639599)
Zone exposée à un ou plusieurs aléas représentés sur la carte des aléas utilisée pour l?analyse du risque du PPR inondation. La carte d?aléa est le résultat de la modélisation hydraulique, réalisée en 2003 par le bureau d?étude Royal HASKONING France, dont l?objectif était d?évaluer l?intensité de l?aléa en tout point de la zone d?étude. La méthode d?évaluation a conduit à délimiter un ensemble de zones sur le périmètre d?étude, constituant un zonage gradué en fonction du niveau des hauteurs d?eau de l?aléa. L?attribution d?un niveau d?aléa en un point donné du territoire prend en compte la probabilité d?occurrence du phénomène dangereux (la crue centennale) et le terrain naturel de la zone. Toutes les zones d?aléa représentées sur la carte des aléas sont incluses. Les zones protégées par des ouvrages de protection sont représentées (éventuellement de façon spécifique) car elles sont toujours considérées soumises à l?aléa (cas de rupture ou d?insuffisance de l?ouvrage), on parle ici de transparence hydraulique. En complément de cette modélisation hydraulique du cours d?eau de la Marne, quatre zones supplémentaires ont été identifiées et retenues pour parfaire la carte d?aléa. Ces zones, concernant des petits affluents de la Marne, n?ont pas fait l?objet de la modélisation. Les quatre zones, issues de l?Atlas des Plus Hautes Eaux Connues dans la vallée de la Marne (PHEC) de 2001, peuvent en effet gonfler au contact de la Marne en crue (effet de barrage), vérification faite avec les épisodes pluvieux de février 2008. Les zones d?aléas peuvent être qualifiées de données élaborées dans la mesure où elles résultent d?une synthèse utilisant plusieurs sources de données d?aléas calculées, modélisées ou observés. Ces données sources ne sont pas concernées par cette classe d?objets mais par un autre standard traitant de la connaissance des aléas. Certaines zones du périmètre d?étude sont considérées comme des « zones d?aléa nul, insignifiant ou zones blanches ». Il s?agit des zones où l?aléa a été étudié et est nul. Ces zones ne sont pas incluses dans la classe d?objets et n?ont pas à être représentées comme des zones d?aléa. Par ailleurs, ces zones ne sont pas reprises dans le zonage réglementaire, car elles ne constituent pas une exposition à l?aléa.
Territoires des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) Système dans le département de la Marne (JDD_2413086_01)
Les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) Systèmes sont mises en ?uvre conformément à la réglementation communautaire, dans le cadre de la politique de développement rural européen. Elles font parties du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH). Ces mesures ont vocation à s'appliquer sur des territoires précis à enjeux ciblés. Les périmètres de ces territoires décrivent les espaces de gestion des éléments MAEC Système.
Région Agricole (RA) dans le département de la Marne (JDD_2323411)
Les régions agricoles et petites régions agricoles ont été définies (en 1946) pour mettre en évidence des zones agricoles homogènes. La Région Agricole (RA) couvre un nombre entier de communes formant une zone d'agriculture homogène.La dernière actualisation date de 1981.
Territoire MAET (mesures agroenvironnementales territorialisées) 2015 dans le département de la Marne (JDD_2319871)
Les mesures agroenvironnementales (MAE) sont mises en ?uvre conformément à la réglementation communautaire, dans le cadre de la politique de développement rural européen. Elles font parties du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH). Parmi elles, les mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) forment un dispositif qui a vocation à s'appliquer sur des territoires précis à enjeux ciblés au sein de zones d'action prioritaire (les sites Natura 2000 et les bassins versants prioritaires définis au titre de la directive cadre sur l'eau).Les périmètres de ces territoires décrivent les espaces de gestion des éléments MAET unitaires.
Plan de prévention du risque inondation de Châlons-en-Champagne - secteur Aval de la CAC - carte des aléas (JDD_5639629)
Zone exposée à un ou plusieurs aléas représentés sur la carte des aléas utilisée pour l?analyse du risque du PPR inondation. La carte d?aléa est le résultat de la modélisation hydraulique, réalisée en 2003 par le bureau d?étude Royal HASKONING France, dont l?objectif était d?évaluer l?intensité de l?aléa en tout point de la zone d?étude. La méthode d?évaluation a conduit à délimiter un ensemble de zones sur le périmètre d?étude, constituant un zonage gradué en fonction du niveau des hauteurs d?eau de l?aléa. L?attribution d?un niveau d?aléa en un point donné du territoire prend en compte la probabilité d?occurrence du phénomène dangereux (la crue centennale) et le terrain naturel de la zone. Toutes les zones d?aléa représentées sur la carte des aléas sont incluses. Les zones protégées par des ouvrages de protection sont représentées (éventuellement de façon spécifique) car elles sont toujours considérées soumises à l?aléa (cas de rupture ou d?insuffisance de l?ouvrage), on parle ici de transparence hydraulique. En complément de cette modélisation hydraulique du cours d?eau de la Marne, quatre zones supplémentaires ont été identifiées et retenues pour parfaire la carte d?aléa. Ces zones, concernant des petits affluents de la Marne, n?ont pas fait l?objet de la modélisation. Les quatre zones, issues de l?Atlas des Plus Hautes Eaux Connues dans la vallée de la Marne (PHEC) de 2001, peuvent en effet gonfler au contact de la Marne en crue (effet de barrage), vérification faite avec les épisodes pluvieux de février 2008. Les zones d?aléas peuvent être qualifiées de données élaborées dans la mesure où elles résultent d?une synthèse utilisant plusieurs sources de données d?aléas calculées, modélisées ou observés. Ces données sources ne sont pas concernées par cette classe d?objets mais par un autre standard traitant de la connaissance des aléas. Certaines zones du périmètre d?étude sont considérées comme des « zones d?aléa nul, insignifiant ou zones blanches ». Il s?agit des zones où l?aléa a été étudié et est nul. Ces zones ne sont pas incluses dans la classe d?objets et n?ont pas à être représentées comme des zones d?aléa. Par ailleurs, ces zones ne sont pas reprises dans le zonage réglementaire, car elles ne constituent pas une exposition à l?aléa.
Territoire MAET (mesures agroenvironnementales territorialisées) 2009 dans le département de la Marne (JDD_2319837)
Les mesures agroenvironnementales (MAE) sont mises en ?uvre conformément à la réglementation communautaire, dans le cadre de la politique de développement rural européen. Elles font parties du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH). Parmi elles, les mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) forment un dispositif qui a vocation à s'appliquer sur des territoires précis à enjeux ciblés au sein de zones d'action prioritaire (les sites Natura 2000 et les bassins versants prioritaires définis au titre de la directive cadre sur l'eau).Les périmètres de ces territoires décrivent les espaces de gestion des éléments MAET unitaires.
Délimitation des cantons dans le département de la Marne (JDD_1645674)
Délimitations des cantons dans le département de la Marne définies par le décret n°2014-208 du 21 février 2014. Le canton est une subdivision territoriale de l'arrondissement. C'est la circonscription électorale dans le cadre de laquelle est élu un conseiller général. Les cantons ont été créés, comme les départements, par la loi du 22 décembre 1789. Dans la plupart des cas, les cantons englobent plusieurs communes. Mais les cantons ne respectent pas toujours les limites communales : les communes les plus peuplées appartiennent à plusieurs cantons. Un canton appartient à un et un seul arrondissement.
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