Service de telechargement direct (WFS) des lots de donnees de la DDTM 44 Direction Departementale des Territoires et de la Mer de Loire Atlantique

Zones réglementées du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la Loire aval dans l?agglomération nantaise en Loire-Atlantique (JDD_5238549_4485000)

Les zones réglementées du PPRN de la Loire aval dans l?agglomération nantaise délimitent des périmètres dans lesquels s'appliquent les prescriptions du règlement du PPRN, accessible via le site des services de l'Etat en Loire-Atlantique. Vous le trouverez en téléchargement dans les adresses internet répertoriées dans cette métadonnée. Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire » lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions » lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) .

Cote de la crue de référence pas altimétrique de 5cm du PPRI de la Loire aval dans l'agglomération nantaise (JDD_4297003_4485000)

Le PPRI de la Loire aval remplace le PSS (Plan des surfaces submersibles) de la vallée de la Loire délimité par décret du 6 novembre 1958. Il a pour objet de réglementer l'usage des sols (règles d'urbanisme, de construction et de gestion) dans l'enveloppe des zones inondables modélisée suivant le scenario d'une crue centennale (chaque année, une chance sur cent pour que ce type de crue se produise). La couche L_PPRI_LOIREAV_ISOC5CM_L_044.TAB présente le niveau NGF-IGN69 atteint par la Loire pour cette crue centennale de référence. Les valeurs sont données par pas de 5cm sur la section de la Loire comprise entre Nantes-St-Sébastien et Couëron-Le Pellerin.

Cours d'eau soumis à la loi sur l'eau en Loire-Atlantique (JDD_5440576_5568317)

Cette donnée identifie le réseau hydrographique de Loire-Atlantique soumis à la loi sur l?eau. Elle est utilisée par les services de l?État pour l?instruction des dossiers au titre de la loi sur l?eau et constitue la référence pour tous les acteurs de l?aménagement et les agriculteurs (instruction de Gouvernement du 3 juin 2015). C?est une donnée composite constituée en partie et dans un premier temps par la reprise des inventaires cours d'eau conduits par les SAGEs « Estuaire de la Loire » et « Vilaine ». Les linéaires hydrographiques concernés par des projets et activités situés dans les zones non-couvertes restent identifiés à l?aide du Scan 25 de l?IGN. Ces zones non-couvertes font actuellement l?objet d?un travail de cartographie piloté par la DDTM 44 qui permettra de couvrir à terme tout le territoire départemental. Attention : - Cette cartographie n'est pas la carte de référence de la réglementation des cours d?eau soumis aux bonnes conditions agro-environnementales (BCAE). - La couche associée, nommée N_ZONE_CARTO_LOIEAU_S_044, permet d?identifier les territoires couverts par cette cartographie. - Des incohérences peuvent exister aux frontières des départements.