Limites de circonscriptions fédérales

Le Canada est divisé en 308 circonscriptions. Un représentant du Parlement ou député est élu pour chacune des circonscriptions. Après la diffusion des chiffres de population de chaque recensement décennal, le directeur général des élections détermine le nombre de sièges à la Chambre des communes et publie cette information dans la Gazette du Canada. Les commissions de délimitation des circonscriptions déterminent ensuite les modifications à apporter aux limites des circonscriptions. Les commissions de délimitation des circonscriptions fédérales sont des organismes indépendants qui prennent toutes les décisions concernant les limites proposées et définitives des circonscriptions fédérales. Élections Canada offre des services de soutien à la commission de délimitation des circonscriptions dans chaque province. À la lumière des rapports de ces commissions, le directeur général des élections prépare une ordonnance de représentation faisant état des limites, du nom et de la population de chaque CF. L'ordonnance de représentation prend effet à la première dissolution du Parlement qui se produit au moins un an après sa proclamation. L'Ordonnance de représentation de 2003 (proclamée le 25 août 2003) était fondée sur les chiffres de population du recensement de 2001; le nombre de CF, établi à 301 selon l'Ordonnance de représentation de 1996, est passé à 308. L'Ontario s'est accru de trois sièges, alors que l'Alberta et la Colombie-Britannique en ont gagné deux chacun. Le 19 juin 2014, la Loi de 2014 sur les changements de noms de circonscriptions (Projet de loi C-37) a reçu la sanction royale modifiant le nom de la CF de Western Arctic à Territoires du Nord-Ouest. Le nom des CF peut être modifié n'importe quand par une loi fédérale.

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