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DDT 18 Direction Departementale des Territoires du Cher (unverified)
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DDT 18 Direction Departementale des Territoires du Cher
6 place de la pyrotechnie, 18000 Bourges, France
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Phone: 0234346100
Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d'urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9).Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ».Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.- A l'intérieur des zones N, peuvent être délimités :des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s'effectuer (transfert de COS),- des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densité.
Zones du POS doc du 19 02 1999 de la commune de Saint Pierre les Etieux (ms:N_ZONE_URBA_18231_018)
Le Code de l'urbanisme definit quatre types de zones reglementees dans le plan local d'urbanisme R 123 5 a 8 les zones urbaines U les zones a urbaniser AU les zones agricoles A et les zones naturelles et forestieres N Ces zones sont delimitees sur un ou plusieurs documents graphiques A chaque zone est attache un reglement Le reglement peut fixer des regles differentes selon que la destination des constructions concerne l'habitation l'hebergement hotelier les bureaux le commerce l'artisanat l'industrie l'exploitation agricole ou forestiere ou la fonction d'entrepot Ces categories sont limitatives art R 123 9 Sont classes en zones U les secteurs deja urbanises ou les equipements publics existants ou en cours de realisation ont une capacite suffisante pour desservir les constructions a implanter Peuvent etre classes en zones AU les secteurs a caractere naturel de la commune destines a etre ouverts a l'urbanisation selon que les equipements existants a la peripherie sont ou non suffisants pour desservir les constructions a implanter On distingue deux types de zone AU les zones AU constructibles et les zones AU inconstructibles Peuvent etre classes en zones A les secteurs de la commune equipes ou non a proteger en raison du potentiel agronomique biologique ou economique des terres agricoles Peuvent etre classes en zones N les secteurs de la commune equipes ou non a proteger en raison soit de la qualite des sites des milieux naturels des paysages et de leur interet notamment du point de vue esthetique historique ou ecologique soit de l'existence d'une exploitation forestiere soit de leur caractere d'espaces naturels A l'interieur des zones N peuvent etre delimites des perimetres dans lesquels des possibilites de transfert de droit a construire pourront s'effectuer transfert de COS des secteurs de taille et de capacite limitees ou des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densite