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Servitude d’utilité publique (SUP) prévue aux articles L.126-1, R.126-1 et A.126-1 du code de l’urbanisme, relative à la protection du patrimoine (code : AC1). Les servitudes d’utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice de personnes publiques, des concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général. AC1 est une servitude de protection relative au patrimoine. La présente couche décrit les périmètres de protection qui s’appliquent autour des monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire complémentaire.
Monuments historiques dans le departement du Gers (ms:N_AC1_GENERATEUR_SUP_S_032)
Servitude d utilite publique SUP prevue aux articles L 126 1 R 126 1 et A 126 1 du code de l urbanisme relative a la protection du patrimoine code AC1 Les servitudes d utilite publique sont des limitations administratives au droit de propriete instituees au benefice de personnes publiques des concessionnaires de services ou de travaux publics de personnes privees exercant une activite d interet general AC1 est une servitude de protection relative au patrimoine La presente couche decrit les perimetres de protection qui s appliquent autour des monuments historiques classes ou inscrits a l inventaire complementaire