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DDTM 83 Direction Departementale des Territoires et de la Mer du Var (unverified)
Contact information:
DDTM 83 Direction Departementale des Territoires et de la Mer du Var
Prefecture du Var DDTM 83 CS 31209, 83070 Toulon cedex,
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Phone: 0494468383
Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L 562-1 à L 562-7 et R 562-1et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994. Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003. Le bassin de l’Argens a subi le 15 juin 2010 un évènement pluvio-orageux exceptionnel ayant causé de graves dommages. Un plan de prévention des risques naturels d’inondation lié à la présence de l’Argens et du Réal sur la commune des Arcs-sur-Argens a été prescrit le 8 septembre 2010. Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation sur la commune Les Arcs sur Argens a été approuvé par arrêté préfectoral du 11 avril 2014. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Le règlement distingue différents types de zones : - les « zones rouges », zones d’interdiction comprenant des sous-zones ; - les « zones bleues », zones soumises à prescription comprenant des sous-zones; - les zones basses hydrographiques dont le niveau d’exposition aux risques n’est pas précisé dans le PPRI ; - les zones d’aléa exceptionnel. Le zonage réglementaire est issu du croisement de l’aléa avec les enjeux urbains. La carte d’aléas (=croisement hauteurs/vitesses) a été réalisée par un bureau d’études par modélisation sur support Lidar, reportée sur un Scan25©IGN2011. Des ajustements ont été effectués à la parcelle dans le cadre du report du zonage réglementaire sur fond cadastral. Par ailleurs, la carte réglementaire fait apparaître : - les zones basses hydrographiques qui sont la résultante de l’Atlas des Zones Inondables croisé avec l’Exzeco (Extraction des zones d’écoulement) > 1km² ; - les zones d’aléa exceptionnel correspondant à un aléa millénal.
Zonage reglementaire du Plan de Prevention du Risque Inondation PPRI sur la commune de Les Arcs sur Argens Var (ms:N_ZONE_REG_PPRN_20110002_S_083)
Les Plans de Prevention des Risques P P R codifies aux articles L 562 1 a L 562 7 et R 562 1et suivants du code de l environnement relatifs a la prevention des risques naturels previsibles dont la mise en uvre releve du decret n 95 1089 du 5 octobre 1995 constituent l un des outils de la mise en uvre de la politique de l Etat en matiere de prevention des inondations qui a ete redefinie en Comite Interministeriel du 24 janvier 1994 Ce dispositif legislatif et reglementaire a ete complete par la loi du 30 juillet 2003 Le bassin de l Argens a subi le 15 juin 2010 un evenement pluvio orageux exceptionnel ayant cause de graves dommages Un plan de prevention des risques naturels d inondation lie a la presence de l Argens et du Real sur la commune des Arcs sur Argens a ete prescrit le 8 septembre 2010 Le Plan de Prevention des Risques naturels d Inondation sur la commune Les Arcs sur Argens a ete approuve par arrete prefectoral du 11 avril 2014 En fonction du niveau d'alea chaque zone fait l'objet d'un reglement opposable Le reglement distingue differents types de zones les zones rouges zones d interdiction comprenant des sous zones les zones bleues zones soumises a prescription comprenant des sous zones les zones basses hydrographiques dont le niveau d exposition aux risques n est pas precise dans le PPRI les zones d alea exceptionnel Le zonage reglementaire est issu du croisement de l alea avec les enjeux urbains La carte d aleas croisement hauteurs vitesses a ete realisee par un bureau d etudes par modelisation sur support Lidar reportee sur un Scan25 IGN2011 Des ajustements ont ete effectues a la parcelle dans le cadre du report du zonage reglementaire sur fond cadastral Par ailleurs la carte reglementaire fait apparaitre les zones basses hydrographiques qui sont la resultante de l Atlas des Zones Inondables croise avec l Exzeco Extraction des zones d ecoulement 1km les zones d alea exceptionnel correspondant a un alea millenal